Questions écrites de Laurence Garnier

Droit des orthopédistes-orthésistes au renouvellement des orthèses plantaires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les orthopédistes-orthésistes concernant le droit au renouvellement des orthèses plantaires. En effet, les pédicures-podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans et pendant trois ans à partir d'une prescription médicale. Les orthopédistes-o...

Implication des infirmiers dans la vaccination anti-Covid

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des infirmiers de la campagne de vaccination contre le Covid-19. Afin d'accélérer la vaccination de la population contre le virus, les infirmiers sont parfaitement qualifiés pour apporter une compétence très utile. Toutefois, si le décret n° 2021-248 paru le 4 mars 2021 indique que les sag...

Situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé post-réforme (parcours d'accès santé spécifique - PASS - et licence avec option accès santé - LAS - qui remplacent la première année commune aux études de santé - PACES). Cette réforme relative à l'organisation et à la tran...

Remplacement des professeurs absents

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de remplacement des professeurs absents. En effet, les fédérations de parents d'élèves constatent que dans bien des établissements, du primaire comme du secondaire, des enseignants absents ne sont pas remplacés, et ce sur de longues périodes. Le manque chronique...

Financement des mesures de compensation au bénéfice des riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le financement des aides à l'insonorisation des riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Le fonds de compensation de Nantes-Atlantique (FCNA) a vocation à financer des mesures de compensation au bénéfice des habitants et des territoires riverains ...

Qualification des moules sous-taille et conséquences pour les conchyliculteurs

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la qualification des co-produits de la mer. En effet, Les moules sous-taille sont les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état en raison de leur taille hors calibre. Ces moules représentent 30 % de la production mytilicole française. Le rejet des moules sous-taille est donc inhérent à l'activ...

Domanialité publique du littoral

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par certaines communes littorales pour définir précisément la domanialité des rivages constitués de falaises. En effet, la fragilité de certains littoraux victimes de l'érosion et de la succession des tempêtes entraîne des dommages à l'intérieur même des falaises. À ce titre,...

Affectation du fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affectation de la taxe spéciale sur les éoliennes en mer. L'article 1519 B du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes et des usagers de la mer une taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieure...

Manque de places au sein des instituts médico-éducatifs de la Loire-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places disponibles eu sein des instituts médico-éducatifs (IME) de la Loire-Atlantique. En effet, les IME ont pour mission d'accueillir des enfants et adolescents handicapés atteints de déficience intellectuelle. L'objectif des IME est de dispenser une éducation et un enseignement spéciali...

Situation de l'association « vacances et familles »

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression de la subvention de 100 000 euros accordée à l'association « vacances et familles ». Depuis 1962, cette association permet à des familles défavorisées d'élaborer un projet de vacances dans un des 300 lieux d'accueil. L'accompagnement est réalisé par des équipes bénévo...

Situation des résidences de tourisme et villages vacances dans la crise sanitaire

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des résidences de tourisme et des villages vacances dans un contexte de crise sanitaire. La Loire-Atlantique est un département français dont la vitalité de l'économie est fortement liée au tourisme. Les aides d'État ont été importantes dans bien des domaines mais la situatio...

Initiatives françaises de production de vaccins anti-Covid-19

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production et la commercialisation de vaccins anti-Covid-19. En effet, la société franco-autrichienne Valneva a développé un candidat-vaccin contre le Covid-19 et livrera ses premières doses au Royaume-Uni. Avec ses laboratoires basés près de Nantes, la biotech Valneva est née de la fusion en 2013 e...

Capacité en lits du futur centre hospitalier universitaire à Nantes

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'implantation du nouveau centre hospitalier universitaire (CHU) à Nantes. Comme elle l'a signalé lors de la séance des questions orales du Sénat le mardi 19 janvier 2021, Nantes accélère son projet de futur CHU suivant les mêmes principes qui nous ont plongés dans une crise sanitaire sans pr...

Élargissement des activités éligibles à un dégrèvement de la contribution foncière des entreprises

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le soutien des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l'activité économique locale impactée par la crise. Conformément à la possibilité offerte par l'article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, certains EPCI ont délibéré p...

Aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins légers et des broutards

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs. Suite à la crise sanitaire, les marchés d'exportation, importants pour la filière, subissent des perturbations profondes. Dans un contexte de crise sanitaire, le tourisme et donc la consommation de viande sont lo...

Situation de l'industrie française des tuiles et briques

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'industrie française des tuiles et briques. Cette industrie représente 135 lignes de fabrication avec 4 500 emplois directs fournissant des produits de construction à 430 000 maçons, 44 800 couvreurs et 72 000 salariés du négoce. C'est la seconde industrie de terre cuite européenne. Aujo...

Application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme figure au titre des compétences obligatoires des communautés de...

Régulation des implantations d'éoliennes

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des projets d'implantation d'éoliennes dans les territoires ruraux. S'il paraît utile de s'inscrire dans une logique de croissance des énergies renouvelables, il est important d'en garantir un développement maîtrisé dans le cadre d'un schéma de développement éolien clair en concertation...

Interdiction des emballages plastiques dans la filière maraîchère

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment sur les alternatives aux emballages plastiques au sein de la filière maraîchère. En effet, malgré les politiques environnementales favorisant la réduction des emballage...

Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la responsabilité des élus locaux face aux infractions en matière d'urbanisme. En effet, la responsabilité d'un maire peut être engagée lorsque des événements tels que des accidents ou des catastrophes naturelles surviennent pendant la construction...