Questions écrites de Laurence Garnier

Prise en charge des traitements préventifs de la migraine

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements contre la migraine. En effet, en France, 45 000 migraineux ayant épuisé tous les traitements existants se retrouvent sans soin alors même que 23 pays d'Europe remboursent de nouveaux traitements: les anti-calcitonin gene-related peptide (CGRP). Les anti-CGRP, ou antico...

Fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprise

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la fiscalité appliquée aux retraites supplémentaires d'entreprise. En effet, depuis le 1er janvier 2011, les rentes versées dans le cadre de ces régimes sont soumises à une contribution non-déductible de 7 ou 14 % suivant le niveau d...

Revendications de la fédération nationale des anciens combattants concernant le devoir de mémoire

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les revendications de la fédération nationale des anciens combattants (FNACA). Par courrier du 21 juin 2021, La FNACA a fait part au Président de la République de son souhait d'une promotion spéciale dans les ordres nationaux au bénéfice des...

Conséquences du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 sur la filière maraîchère

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'un décret publié le 8 octobre 2021 risquant de mettre en péril un pan important de la filière de production d'excellence de légumes frais du bassin nantais : le légume botte. En voulant faire la chasse aux emballages plastique, la loi relative à la lutte contre le gaspillage ...

Besoins en animateurs périscolaires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les besoins importants en personnels d'animation périscolaire. Les collectivités territoriales rencontrent des difficultés croissantes pour recruter des animateurs périscolaires. La crise sanitaire a accéléré le phénomène aux dépens d'une profession manquant d'attractivité du f...

Conséquences des demandes de remboursement des aides versées par l'assurance maladie aux chirurgiens-dentistes pendant la crise sanitaire

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des demandes de remboursement des aides versées par l'assurance maladie à plus de 30000 chirurgiens-dentistes pendant la crise sanitaire. L'aide visait à compenser la fermeture forcée des cabinets dentaires durant les périodes de confinement. Elle était calculée par rapport au chiffre ...

Conséquences de l'application de l'avenant 43 des accords de branche des services à domicile sur les centres de santé

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de l'avenant 43 des accords de branche des services à domicile sur les centres de santé. En effet, les centres de santé vont rencontrer des difficultés lors de la mise en place de cet avenant avec la revalorisation salariale qui en découle. Les augmentations de salai...

Réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en défaveur des nus-propriétaires

Mme Laurence Garnier rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 19696 posée le 24/12/2020 sous le titre : « Réduction de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en défaveur des nus-propriétaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès aux traitements pour le cancer du sein triple négatif métastatique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins pour les femmes atteintes d'un cancer du sein triple négatif métastatique. Ce cancer étant particulièrement difficile à traiter, les femmes concernées ne peuvent bénéficier à ce jour que de la chimiothérapie. Un nouveau traitement a été commercialisé par le laboratoire Gilead, le Tro...

Modalités d'accès au dispositif pass sport

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'accès au dispositif « pass sport ». Le mouvement « familles rurales » accompagne les familles des territoires ruraux pour leur permettre d'accéder à des projets, activités et services de proximité qui répondent à leurs besoins...

Baisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Loire-Atlantique et composition de la commission concernée

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le montant de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en Loire-Atlantique. La DETR a vocation à soutenir les projets d'investissement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) établis en milieu r...

Homologation du diplôme des compagnons des devoirs unis

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance de la formation des ouvriers compagnons. Le compagnonnage a été reconnu au patrimoine immatériel par l'organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) voilà plus de dix ans. Le compagnonnage en France remonte au Moyen-Âge. Les qualités de...

Défaillance de réception de la propagande électorale

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les retards et difficultés d'acheminement de la propagande électorale lors des élections départementales et régionales de juin 2021. Ainsi, de nombreux électeurs ont fait part de non-distribution des documents électoraux. Cette situation porte atteinte au bon déroulement du processus démocratique. Sans information com...

Conditions d'abattage des animaux de boucherie

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des conditions d'abattage des animaux de boucherie. Le décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir précise les conditions de mise en place de l'expérimentation. Elle souhaite savoir si un premier bilan a pu être éta...

Conséquences des déchets ingérés par les ruminants

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la pollution des champs et prairies par divers déchets solides. De plus en plus de déchets sont jetés dans les parcelles agricoles, notamment des canettes en aluminium hachées dans le foin ou l'ensilage et ainsi ingérés par les ruminants. Ces canettes non détectables ont des...

Représentation des associations de locataires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires. Les associations de locataires indépendantes représentent environ 20 % des associations de défense des locataires en France, soit une association sur cinq. À ce jour, aucune fédération ne rass...

Vaccination des opérateurs funéraires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de reconnaître les opérateurs funéraires comme personnels prioritaires pour la vaccination en raison du risque auquel ils sont quotidiennement exposés. En effet, ces professionnels interviennent souvent en milieu hospitalier, à domicile ou au sein des établissements d'hébergement pour p...

Préservation des toits en chaume en Loire-Atlantique

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préservation des toits en chaume en Loire-Atlantique. Entre presqu'île Guérandaise et Brière, près de 3 000 bâtiments sont abrités par une couverture en chaume. C'est un marqueur important de l'identité briéronne. Régulièrement attaqués par des champignons et des cyanobactéries qui s'y installent et réduisent leur...

Utilisation du terme « probiotiques » dans la filière des compléments alimentaires

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'interdiction d'utiliser le terme « probiotiques » dans la filière des compléments alimentaires. Le complément alimentaire est un marché en croissance constante depuis plusieurs années et représente des milliers d'emplois en France. ...

Pratique du chant choral durant la crise sanitaire

Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de reprise des cours de chant. Environ trois millions et demi de Français, professionnels et amateurs, pratiquent le chant choral. La crise sanitaire a mis l'activité à l'arrêt depuis plus d'un an. Des reprises partielles, sous conditions de respect des règles de distanciation, ont démontré la complexit...