Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 1 er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-9 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet d’acquérir la maîtrise de l’outil informatique et du codage informatique. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, le codage informatiq...

Alinéa 2, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Au cours de leur troisième ou quatrième année, tous les enfants sont soumis à un bilan de santé obligatoire comprenant un dépistage des troubles de santé, qu’ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur. Exposé som...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport six mois après la promulgation de la présente loi sur l’état de la mixité sociale dans les établissements scolaires et les leviers actionnables pour l’améliorer, notamment par des modifications de la carte scolaire. Exposé sommaire : Dans un rap...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il les sensibilise également sur la nécessaire préservation de leurs environnements. » Exposé sommaire : Le présent amendement intègre la dimension en...

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent les élèves aux violences sexistes et sexuelles ». Exposé sommaire : Les séances d’information et d’éducation à la sexualité dispensées dan...

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 542-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au moins une séance annuelle d’information et de sensibilisation les violences faites aux femmes et sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et de permettre leur prise de conscience de l’urgence climatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement intègre la notion d'urgence climatique dans l'éducation à l'environn...

Alinéa 3 Remplacer les mots : équipes pluri-professionnelles par le mot : partenariat Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’intégrer la notion -source d’incompréhension- d’« équipes pluri-professionnelles », pour désigner les professionnels œuvrant en faveur de la promotion de la santé scolaire NB :La présente rectification porte su...

Alinéa 2 Remplacer les mots : équipes pluri-professionnelles par le mot : partenariat Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’intégrer la notion –source d’incompréhension- d’« équipes pluri- professionnelles », pour désigner les professionnels œuvrant en faveur de la promotion de la santé scolaire. Il convient, en revanche de rappeler, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La politique d'affectation des enseignants dans les établissements du second degré doit rester un procédure nationale afin de garantir le respect des principes de neutralité et d'égalité du service public de l'éducation nationale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : , les procédures d’orientation des élèves Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir des possibilités de dérogations s’appliquant aux procédures d’orientation des élèves qui doivent garder un caractère national. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer les mots : la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir des possibilités de dérogations s’appliquant à la répartition des heures d’enseignement qui pourraient, par exemple, permettre de regrouper toutes les heures d’une mêm...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des deux assemblées un rapport procédant à l’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées en faveur des rapprochements de collèges et d’écoles élémentaires. Ce rapport apprécie notamment la pertine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de placer, sans concertation avec l’ensemble des personnels concernés, l’ensemble des maîtres sous l’autorité du directeur d’école et de prévoir qu’il participera à leur évaluation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un rapport détaillant l'évolution des demandes, le nombre d'élèves accompagnés, les moyens mobilisés dans chaque département, le nombre exact d’accompagnants d’élèves en situation de handicap en postes dans chaque département, avec la mention de leurs quotités et de leurs qualifications individ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les régions de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l’...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les départements de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et recueille l’avis consultatif d’un établissement ou service mentionné aux 2° et 3° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Outre l’obligation, pour les communes de tenir compte des recommandations de l’observatoire national de la sécurité et de l...

Après l'article 1er bis F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 442-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’établissement doit veiller à la mixité sociale des élèves qu’il accueille et met en place une politique tarifaire différenciée. » Exposé sommaire : Cet am...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État. II. – Pour c...