Interventions de Laurence Harribey

Les documents que vous nous avez distribués font état, par secteur d'activité, des investissements du plan Juncker à la date du mois de septembre 2018. Il apparaît que seulement 14 % des sommes ont, en France, bénéficié aux PME, contre une moyenne de 31 % dans l'ensemble des États membres. Pourtant, les PME, dont l'accès aux fonds européens est...

Ce n'est qu'une décision de la Cour de justice et tout le monde ne va pas la saisir. Malgré tout, rappelons que l'arrêt Bosman a conduit à une réorganisation complète du milieu du sport. Il faut donc être très vigilant et agir un plus haut niveau.

L'Autorité européenne de sécurité des aliments, communément appelée EFSA, a été créée en 2002, à la suite du scandale de la « vache folle ». L'objectif était de disposer d'une agence indépendante, capable de fournir une évaluation purement scientifique des risques en matière alimentaire pour ensuite laisser les autorités politiques décider souv...

Il y a un effet mécanique à prendre en compte : à mesure que la part des financements privés s'accroît, le nombre de chercheurs totalement indépendants diminue. Mais soyons raisonnables : le partenariat public-privé est incontournable, compte tenu du coût des recherches, et il n'exclut pas la transparence. Enseignante-chercheure dans une autre ...

Deux principes me semblent fondamentaux. D'une part, la séparation de l'évaluation scientifique et de la responsabilité politique. La reddition de comptes, la responsiveness, est du ressort du politique. D'autre part, le renversement de la charge de la preuve, introduit dans le droit de l'Union par le règlement REACH en matière de traçabilité d...

C'est pourquoi nous demandons, dans le rapport, une évaluation externe des conflits d'intérêts.

Je souhaite moi aussi revenir sur les propos liminaires du président de la commission spéciale. Je ne vois, dans le travail que nous essayons de faire, aucune remise en cause du principe de suppression des surtranspositions. Les interventions des uns et des autres, en prélude à l’examen de ce texte, étaient relativement unanimes sur cette ques...

Je veux souligner que voter cet article est une manière de constater l’échec de la France qui n’est pas dû au gouvernement actuel, mais qui remonte bien plus loin. Notre échec, c’est que nous n’avons pas su honorer les indicateurs arrêtés à l’échelon européen, en particulier par rapport à 2027. Néanmoins, nous sommes sensibles aux arguments qu...

Nous avons un sentiment relativement partagé sur ce texte dans son ensemble et sur son architecture globale. Nombre de suppressions de surtranspositions correspondent, il est vrai, à ce qui est recherché, une euro-simplification, répondant à la préoccupation de faire sauter des contraintes qui pèsent sur les acteurs économiques, tout en étant v...

Pour cette raison, mon groupe s’abstiendra, invitant en quelque sorte le Sénat à aller plus loin dans le travail !

Je note avec intérêt que notre vision est partagée par un autre groupe.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis se présente comme une réponse à « l’excès de normes » résultant de surtranspositions de directives européennes. Il s’inscrit d’après le Gouvernement dans le cadre...

Je crains, mon cher collègue, que votre pronostic ne soit déçu. Quoi qu’il en soit, nous sommes très contents de voir cet amendement présenté par votre groupe, puisque nous l’avions nous-mêmes déposé lors du premier examen du texte en commission. Dans mon intervention liminaire, j’ai repris l’exemple qui nous avait été donné par Mme la minist...

L’article 1er bis, introduit en commission spéciale, supprime l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Instaurée par la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, cette obligation ...

Notre collègue Raison a vraiment raison… Il m’a brûlé la priorité, et je ne répéterai pas ce qu’il a très bien expliqué. J’ajoute que l’étude d’impact du projet de loi ne fournit aucun élément sur les retombées économiques attendues des suppressions proposées. Par cohérence avec les deux amendements que nous avons précédemment présentés, nous...

Si la très grande majorité d'entre nous convient de la nécessité d'éviter les sur-transpositions et d'aller vers la simplification, la nature même de ce projet de loi nous interpelle. Les rapporteurs l'ont dit, ce texte est peu ambitieux, au regard du nombre de sur-transpositions identifiées. Il n'empêche, derrière les aspects techniques, souli...

L'amendement COM-12 vise à supprimer l'article 1er, car nous voulons défendre le droit de la consommation. Nous ne voyons pas en quoi la suppression d'une telle sur-transposition constitue une amélioration et pèse sur les entreprises. Puisqu'il est question de favoriser l'attractivité du territoire français en matière économique, les contrainte...

Comme nous voulons protéger les droits des consommateurs, nous ne pouvons adhérer à cet amendement. Les nombreux garde-fous instaurés dans notre droit expliquent sans doute la diminution du surendettement des ménages. Or, l'étude d'impact n'y fait même pas référence.

L'amendement COM-13 poursuit dans la même logique que précédemment.

Nous comprenons mal l'intérêt de cet amendement qui nous semble d'affichage dans la mesure où la définition des seuils ne relève pas de la loi mais des décrets d'application.