Interventions de Laurence Harribey

Nous nous abstiendrons. L'amendement COM-31 est adopté.

Cet amendement, présenté comme un amendement de simplification, introduit en fait une automaticité dans la déclaration des entreprises. Il supprime par ailleurs l'obligation de mentionner le greffe du tribunal auprès duquel les comptes annuels auraient dû être déposés. C'est donc une nouvelle sur-transposition et un détournement de l'objectif d...

Sur le fond, l'apport de l'amendement est incontestable. Toutefois, il ne vise pas à corriger une sur-transposition mais plutôt à modifier le code du commerce. L'objectif de ce texte est de simplifier et de réduire les sur-transpositions ; or j'ai parfois l'impression qu'on veut l'utiliser pour réformer le code du commerce...

Par cohérence, nous nous abstiendrons. L'amendement COM-32 est adopté.

Nous soutenons l'idée d'une intervention d'un support destiné au client pour négocier les honoraires d'avocat. Toutefois, afin d'éviter d'éventuels arrangements, ou suspicion d'arrangements, au détriment du client, entre l'assureur de protection juridique et l'avocat, ou entre la mutuelle ou l'union et l'avocat, les amendements COM-8 et COM-9 p...

L'article 8 supprime l'obligation de consultation annuelle de l'assemblée générale des actionnaires en matière d'enveloppe globale des rémunérations versées aux preneurs de risque. Pourtant, cette formalité administrative est peu contraignante pour les sociétés concernées et garantit un degré d'information utile des actionnaires. Il en va de la...

Le groupe socialiste poursuit ses consultations sur le paquet ferroviaire et s'abstiendra sur l'ensemble des amendements. Nous nous réservons le droit de déposer des amendements de suppression en séance. L'amendement COM-3 est adopté. L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je veux souligner l'intérêt du travail mené au travers de cet important projet de loi. La sur-transposition est souvent un obstacle dans la vie des entreprises et des autres acteurs économiques et sociaux. L'« eurosimplification » est un beau principe auquel nous pouvons souscrire. Cela dit, derrière les aspects techniques, il peut y avoir des...

Notre amendement COM-11 vise à supprimer l'article 4, dont l'objet est de déroger au principe de convocation de l'assemblée générale des actionnaires pour une opération de fusion, en prévoyant une délégation au conseil d'administration à cette fin. Cela nous semble problématique au vu de la nécessaire transparence en matière financière et écono...

Je remercie le rapporteur d'avoir présenté cet amendement qui aurait levé les inquiétudes que nous avions exprimées. Malheureusement, le II a été supprimé. S'il avait été maintenu, nous serions restés dans une abstention bienveillante. Puisque ce n'est pas le cas, nous nous abstenons tout simplement. L'amendement COM-28 rectifié est adopté. ...

Merci pour votre présentation très claire et vos réponses très approfondies. Quelques éléments préoccupent le groupe auquel j'appartiens dont la catégorie des « sur-transpositions préférables à la transposition basique », qui nous semble poser un problème de subjectivité : quel aspect voulons-nous favoriser ? Derrière une norme technique se cac...

Cette question, qui reprend une question écrite posée à deux reprises, mais restée sans réponse, est relative à la désignation des délégués à la protection des données, qui est aujourd’hui imposée à toutes les collectivités locales à la suite de l’entrée en vigueur, en mai dernier, du règlement général sur la protection des données, le RGPD. Le...

Je veux rappeler qu’une très large majorité des communes ne s’est pas saisie de ce sujet, alors même que le règlement prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros pour les infractions les plus graves. Les délégués à la protection des données assument donc une grande responsabilité. En outre, je peux vous dire d’expérience, venan...

Madame la ministre, ma question lie l’une des priorités inscrites au prochain Conseil européen, la question migratoire, et un volet qui sera sans doute prioritaire dans le Conseil européen du mois de décembre, le budget. Pourriez-vous faire le point sur le chantier relatif au programme européen destiné à soutenir les collectivités locales accu...

Je voudrais simplement insister sur l’importance de ne pas lâcher sur cet aspect de la question. Vous avez souligné l’importance d’une gestion européenne et solidaire de la question migratoire : c’est vrai sur le plan intergouvernemental, mais c’est indispensable aussi sur le plan local, pour tenter de freiner l’exploitation de cette question p...

Les collaborateurs qui sont à proximité du Président de la République sans avoir une mission de sécurité reçoivent-ils une formation spécifique ? À qui répondent-ils ? Ont-ils une totale liberté de comportement ?

Nous proposons de préciser que la plainte par voie électronique ne peut pas être imposée à la victime. À cet égard, nous faisons nôtres les arguments exposés précédemment par M. le rapporteur. Développer le recours à la plainte en ligne ne fait que prendre en considération l’évolution actuelle vers l’extension de la dématérialisation des servi...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 7 et 8 de l’article 26. En l’état du droit, le tribunal correctionnel ne peut retenir un dossier que si la victime a été avisée de la date de l’audience, et il est contraint d’ordonner le renvoi si cette formalité n’a pas été accomplie. En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à un...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 26. L’ajout de la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel par voie de communication électronique constitue clairement un ajout bienvenu, dans la mesure où ce mode de saisine est prévu comme une possibilité supplémentaire. Néanmoins, le...

Nous allons le retirer, étant entendu que nous est ici proposée une avancée, comme je l’ai souligné, à l’instar du rapporteur. Mais le texte qui nous est présenté ne nous paraissait pas suffisamment sécurisé. Nous retirons cet amendement.