Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence. Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a été travaillé avec Régions de France. NB :L...

Alinéa 54 Remplacer les mots : la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national par les mots : les missions de Pôle emploi Exposé sommaire : Le projet de loi positionne pôle emploi à la fois en tant qu’opérateur et dans la gouvernance du réseau. L’opérateur ne doit pas faire partie de la gouvernance. Il doit...

Après l’alinéa 52 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité local France Travail comprend les représentants locaux des organismes et parties intéressées à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau local ou intéressées, les cham...

Après l’alinéa 51 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental ...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composantes essentielles des politiques publiques du handicap. Preuve en est, l’engagement national Cap vers l’entreprise inclusive 2018-2022 qui fixait, conformément à l...

I. – Alinéa 44 Supprimer les mots : et interprofessionnel II. – Alinéa 68 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national. Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension...

I. – Alinéa 42, seconde phrase Après le mot : territoriales insérer les mots : et de leurs groupements II. – Alinéa 56, deuxième phrase 1° Après le mot : territoriales insérer les mots : ou de leurs groupements 2° Remplacer le mot : concernée par les mots : ou du groupement concernés Exposé sommaire : Le présent amendement vise à...

I. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Des représentants, au niveau national, des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13. II. – Alinéa 44 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , des entreprises mentionnées à l’article L. 5213-13-1 Exposé sommaire : Les entreprises adaptées sont des composan...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou de tout opérateur ou organisme constitué à leur initiative Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les Plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et les maisons de l’emploi (MDE) parmi les acteurs membres du réseau France travail. Le bloc communal, en particulier ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Lorsque l’opérateur Pôle emploi est l’organisme référent chargé de l’accompagnement du bénéficiaire, il propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental, pour les motifs mentionnés au I et au II, la suspension ou la suppression du versement du revenu de solidarité active. Un délai d’un...

Alinéa 39 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail par les mots : le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive 2° Dernière phrase Remplacer les mots : l’institution mentionnée au même article L. 5312-1 par les mots : le président du conseil dép...

Alinéa 38 Après la référence : L. 262-39, insérer les mots : sur proposition du référent unique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rajouter le référent unique dans l’équipe pluridisciplinaire qui statuera sur la suppression ou non du versement du RSA. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf motif légitime Exposé sommaire : Sur les 3 conditions de suppression du RSA prévues par le présent projet de loi, les deux premières impliquent la suspension préalable du revenu. Ainsi, en toute logique, un motif légitime fait déjà obstacle à la suppression du RSA sur ces deux fondements...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 20 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 20 à 24 prévoient une mesure inadaptée aux personnes en insertion sociale en mettant une pression sur les allocataires du RSA en décalage avec la réalité de leur vie qui risque de favoriser le non recours plutôt que d’aider ces personnes. NB :La présente rectification port...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l’article L. 5411-6 du code du travail. »...

Alinéa 14 Après les mots : cette orientation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Bien qu’il maintienne la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1 ...