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Amendement N° 303 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 453 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 39
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail
par les mots :
le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée au même article L. 5312-1
par les mots :
le président du conseil départemental de manière explicite
Exposé Sommaire :
La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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