Amendement N° 303 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 453 )

Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Le Houerou, Poumirol, Féret, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Annie Le Houerou Photo de Émilienne Poumirol Photo de Corinne Feret Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Catherine Conconne Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Victoire Jasmin Photo de Bernard Jomier Photo de Laurence Rossignol Photo de Hervé Gillé Photo de Christian Redon-Sarrazy 
Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Viviane Artigalas Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Denis Bouad Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Olivier Jacquin Photo de Gisèle Jourda Photo de Martine Filleul Photo de Sabine Van Heghe 

Texte de loi N° 20222023-802

Article 3

Alinéa 39

1° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail

par les mots :

le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l’institution mentionnée au même article L. 5312-1

par les mots :

le président du conseil départemental de manière explicite

Exposé Sommaire :

La décision de suspension de l’allocation doit être motivée par le Président du conseil départemental.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNIOPSS.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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