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Amendement N° 297 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mme Poumirol, M. Gillé, Mmes Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 14
Après les mots :
cette orientation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
lorsque le président du conseil départemental lui a délégué cette compétence par convention. » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Bien qu’il maintienne la possibilité de déléguer la compétence d’orientation des allocataires du RSA prévue à l’article 1er, cet amendement supprime la décision supplétive de Pôle Emploi si le Président du Conseil départemental ne prend pas de décision dans un délai réglementaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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