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Amendement N° 301 rectifié (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 3 35 190 210 226 228 229 237 325 520 )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 3
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf motif légitime
Exposé Sommaire :
Sur les 3 conditions de suppression du RSA prévues par le présent projet de loi, les deux premières impliquent la suspension préalable du revenu.
Ainsi, en toute logique, un motif légitime fait déjà obstacle à la suppression du RSA sur ces deux fondements étant donné qu’il fait obstacle à la suspension en amont.
Toutefois, le troisième fondement de suppression qu’est le refus de se soumettre aux contrôles du chapitre concernant le RSA dans le code, ne mentionne pas des motifs légitimes qui ferait obstacle à la sanction, un oubli regrettable auquel cet amendement se propose de combler.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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