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Amendement N° 314 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir, les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau départemental ou intéressées, les chambres consulaires, ainsi qu’avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles et des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne prévoit rien sur la composition des instances départementales et locales de France Travail. Afin qu’aucune partie intéressée ne soit oubliée, il serait pertinent de caler cette composition sur celle du CREFOP. C’est ce que propose cet amendement, qui reprend la formulation de l’article L.6123-3 du code du travail.
Les représentants départementaux et locaux des organisations et parties intéressées régionales seraient ainsi pleinement associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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