Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 311 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 juillet 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2023 par : Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy, Devinaz, Mmes Artigalas, Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Martine Filleul, Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-802
Article 4
I. – Alinéa 44
Supprimer les mots :
et interprofessionnel
II. – Alinéa 68
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La composition des comités territoriaux intègre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des enjeux relatifs aux métiers en tension, de l’implication de ses adhérents dans l’accompagnement et l’insertion des demandeurs d’emploi et de son poids significatif, il est indispensable que l’UDES, l’Union des Employeurs de l’Économie Sociale et Solidaire, puisse contribuer pleinement aux décisions relatives aux enjeux nationaux du service public de l’emploi.
En effet, l’organisation du comité national France Travail ne peut être pleinement efficiente si elle écarte les organisations d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel. Des organisations patronales représentant des structures agissant sur un pan entier de l’économie nationale.
Rappelons que l’économie sociale et solidaire (ESS) regroupe environ 200 000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives) qui concilient activité économique et utilité sociale et emploient 2, 3 millions de salariés, soit 14% de l’emploi privé. Les entreprises de l’ESS agissent, au quotidien, en faveur du service public de l’emploi. Elles participent également à répondre aux besoins des demandeurs d’emploi en ce qui concerne les sujets du logement, de la garde d’enfants, de l’accompagnement à la mobilité. Cela légitime d’autant plus leur représentation, par le biais de l’UDES, au sein du comité national et des comités territoriaux de France Travail.
Comme le propose cet amendement, il convient d’inclure pareillement les organisations représentatives au niveau national interprofessionnel et multi-professionnel au sein du comité national et des comités territoriaux France Travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’UDES.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.