Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insist...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 95 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95-… ainsi rédigé : « Article 95-… – I. – Les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 336-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 336-2-…. – La décision judiciaire rendue en application de l’article L. 336-2 précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référentiel d’exigences techniques qui s...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour des comptes et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au premier président de la Cour de cassation et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'autorité de contrôle adresse au vice-président du Conseil d’État et présente au Parlement un rapport public annuel. Ce rapport établit un bilan de son activité. Il peut comporter des observations et des recommandations relatives à son domaine d'intervention. Exposé sommaire : Le projet de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’alinéa 24, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l’évaluation des actions du réseau France Travail. » Exposé sommaire : A tous les niveaux, les publics mobilisés doivent être considérés comme des ressources pour leurs pairs et pour la dy...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer les alinéas 16 à 20 Exposé sommaire : Le rapport de préfiguration de France Travail prévoit la co-construction par les Missions Locales, en tant que parties prenantes du réseau France Travail, des communs méthodologiques et numériques et des orientations stratégiques relatives aux jeunes. Le texte précise dans l’article 5 les missio...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent une fonction d’appui aux instances de gouvernance mentionnées aux articles L. 5311-9 et L. 5311-10 pour les travaux concernant les jeunes. » Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orient...

Alinéa 18 Après le mot : « prise », ajouter les mots : «, en coordination avec le service public régional de l’orientation » Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l'État et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d'info...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi remet en cause la compétence exclusive des Régions en matière de formation professionnelle des demandeurs d’emploi, fruit de quarante ans de décentralisation. La formation devient ici une compétence partagée État-Région, intégrée dans un ensemble de contraintes techniques nouvelles et ...

Après l’alinéa 28, ajouter l’alinéa suivant : « Les modalités de fonctionnement des modes d’accueil des enfants de moins de trois ans doivent faciliter l’accès aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de...

A l’alinéa 64, après le mot : « composition », ajouter les mots : « garantissant la participation des représentants d’usagers, notamment en situation de handicap, » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance territ...

Compléter l’alinéa 41 par les mots : « et de représentants d’usagers, notamment en situation de handicap » Exposé sommaire : Cet amendement dénonce l’absence des demandeurs d’emploi en situation de handicap et des associations représentatives de ces personnes dans la gouvernance nationale de France Travail. Cela risque de priver France Travai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dite-outre mer est plus que concernée par les enjeux du présent texte, avec un taux de chômage bien plus élevé que dans l'Hexagone, un nombre très haut de bénéficiaires des prestations sociales comme de personnes en situation d'extrême pauvreté, et pourtant celle-ci est reléguée encore une fois à un...