Amendements de Laurence Rossignol

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

I. Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. II. Alinéa 24, après les mots : Fait l’inventaire, Insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique III. Après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi. Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place un service public de la petite enfance , nous sommes ici su...

Alinéa 3 Après le mot : professionnelle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit qu’une convention signée entre la MDPH, Cap Emploi et France Travail décide des cas dans lesquels la commission des droits et de l’autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) se prononce en matière d’orientation sur la base de...

Alinéa 7 Supprimer les mots : « un centre de rééducation professionnelle ou » Exposé sommaire : Le décret n°2020-1216 du 2 octobre 2020 est venu préciser les missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré-orientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. Pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Au sein de la deuxième phrase de l’alinéa 5 de l’article L. 6111-6 du code du travail, après le mot : « public », ajouter les mots : « conclu par la région. » Exposé sommaire : L’évolution professionnelle est un enjeu stratégique face à la pénurie de compétences, dans l’individ...

Après l’article 7, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l’alinéa 5 de l’article L. 6211-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : La région organise une concertation annuelle avec les opérateurs de compétences et les branches professionnelles permettant l’identification des filières de formation à soutenir pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : La persistance d’un marché national de formations réalisées exclusivement à distance est contradictoire avec le respect de la compétence de la région sur la formation des demandeurs d’emploi. La formation ouverte et à distance vient concurrencer et déstabiliser les marchés régionaux et l’écosystème régi...

Alinéa 4 Remplacer le mot : « concertation » par le mot : « négociation » Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’Etat et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de France Travail s’inscrit dans la poursuite de la libéralisation du service public de l’emploi, notamment, cet article qui crée une nouvelle catégorie d’organismes spécialisés publics ou privés. Ils seront « spécialisés dans le repérage et l'accompagnement spécifique des personnes les pl...

Alinéa 8 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) prononceront désormais les orientations à partir de préconisations formulées par le nouvel opérateur France travail. Le Service public de l’emploi (SPE) aura ainsi une place prépondérante dans le parcours de la p...

Rédiger ainsi cet article : Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 5312-4 est ainsi modifié : a) Au 4°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « trois représentants » ; b) Au 5°, remplacer les mots : « un représentant » par les mots : « deux représentants ». Exposé sommaire : L’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède aux modifications nécessaires à l’évolution de Pôle emploi en opérateur France Travail. Il définit ses nouvelles missions qui seront réalisées au bénéfice du réseau France Travail. Nous sommes profondément opposés à la philosophie de ce texte et à la création de France Travail, au ...

Supprimer l’alinéa 75 Exposé sommaire : Il n’apparaît ni utile ni souhaitable que la loi renvoie à un décret le soin de fixer la composition, les missions et le fonctionnement des commissions pouvant être instituées au sein des comités France Travail. Il convient ainsi de laisser à chaque comité la liberté d’organiser, comme il l’entend, ses...

Alinéa 58 Remplacer les mots : « par le ou les représentants d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales » par les mots : « par le président du conseil régional, ou, après concertation, par le représentant d’une autre collectivité territoriale ou groupement de collectivités, selon les accords...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental. Exposé sommaire : La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes q...

Alinéa 55 Après le mot : « concerné », supprimer les mots : « sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 29 précisant que les représentants nationaux des collectivités et de leurs gr...