Amendements de Laurence Rossignol

Après l’alinéa 386 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Exposé sommaire : Le rapport Plan Rouge VIF insiste à plusieurs reprises sur le fait que...

Après l’alinéa 382 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une fonctionnalité visant à permettre aux victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure sera également mise en place. Exposé sommaire : Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance pour les victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure (...

Après l'alinéa 376 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent délit ne peut pas être poursuivi par la voie de la citation directe. » Exposé sommaire : L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite de ce délit par la voie de citation directe est exclue s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences ou le danger auquel le parent ou un ou pl...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situation...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridicti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime présumée est informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. » Exposé sommaire : Au sein du contentieux relatif aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particul...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’acc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulie...

Après l'alinéa 378 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales sera accompagné par un traitement judiciaire adapté consistant à envisager la spécialisation du parquet et du siège. Au sein du parquet, la création d’un pôle violences intrafamiliales ou famille (contentieux violences in...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 515-11 du code civil, remplacer les mots : et le danger par les mots ou le danger . Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que la rédaction cumulative de la ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 515-11-1 du Code civil, il est inséré un article 515-11-2 ainsi rédigé : « Art. 515-11-2. - Par dérogation aux dispositions de l’article 515-11, dans le cas d'une urgence impérieuse résultant de faits de violence auxquels la victime ou un ou plusieurs enfant...