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Amendement N° 107 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-661
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement complète les dispositions prévues par l’article 227-5 du code pénal en prévoyant l’audition par le juge du ou des enfants capables de discernement, en considérant qu’il s’agit d’un outil pour garantir le respect des intérêts des enfants, et leur droit à une éducation attentive à leurs besoins et à leur épanouissement affectif et familial.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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