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Amendement N° 109 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juin 2023 par : Mmes Rossignol, de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie.
Texte de loi N° 20222023-661
Annexe
Après l'alinéa 376
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile.
Exposé Sommaire :
Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance de renforcer l’accessibilité de l’ordonnance de protection pour les victimes de violences intrafamiliales. La protection des droits de ces victimes passe également par un accompagnement juridique à la hauteur des besoins qu’elles expriment. En conséquence, les rapporteuses préconisent de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31). Tel est l’objet du présent amendement.
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