Amendements de Laurence Rossignol

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les personnes exerçant l’activité définie au I du présent article et accompagnant un mineur de seize ans prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Elles doivent obtenir l’agrément des agences défini aux articles R. 7124-8 à R. 712...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3142-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour la survenue d’une interruption spontanée de grossesse. » ; 2...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2122-6…. – L’interruption spontanée de grossesse peut être traitée par un médecin ou une sage-femme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'interruption spontanée de grossesse peut être traitée par les sages-femmes. Il ne s'agit pas uniquement par cette proposition ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsque, dans une intention dolosive vis-à-vis du parent exerçant la garde principale, un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par u...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou, à défaut, de l’exercice de cette autorité et des droits de visite et d’hébergement Exposé sommaire : Cet amendement suit une préconisation de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) et vise à insérer le retrait « systématique » (sauf décision contrair...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de son enfant par les mots : d’un mineur de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement renforce la portée de l'article 3, en prévoyant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou un délit commis sur la personn...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article requiert obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : Afin de garanti...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 227-5 du code pénal, les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » sont remplacés par les mots : « Le parent qui, par une action positive, entrave le droit de visite et d’hébergement de l’autre p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit prévu au présent article ne peut pas résulter d’une citation directe. » Exposé sommaire : L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa vi...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le délit de non-représentation d'enfant prévu par l'article 227-5 du code pénal. En effet, ce délit est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première ce délit, en or...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 378 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigé : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou, à défaut, l’exercice de l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agre...

Alinéa 3 Supprimer les mots : commis sur la personne de son enfant Exposé sommaire : En repli, cet amendement améliore la rédaction choisie par la rapporteure en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen. Cet amendement vise à ne pas laisser l’exercice de l’autorité parentale à un parent qui aur...

Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : commise sur un mineur de moins de 16 ans Exposé sommaire : En repli, cet amendement propose d'améliorer la protection des enfants par rapport à la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse, en la r...

Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : commise sur un mineur Exposé sommaire : En repli, cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la rapporteure en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, conda...

Alinéa 3 Supprimer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la rédaction choisie par la commission en supprimant la qualification uniquement incestueuse et en retirant la restriction à l’enfant seul du parent poursuivi, condamné ou mis en examen. Cet amendement vise à proté...

Alinéa 3 Remplacer les mots : incestueuse commis sur la personne de son enfant par les mots : prévu aux articles 222-22, 222-22-1, 222-22-2, 222-22-3, 222-23-1, 222-23-2 et 227-23 du code pénal sur un mineur de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la modification de l’article 378-2 du code civil afin de permettr...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du présent code si l’ordonnance de protection a été requise à ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas au parent victime de violences conjugales. » Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des recommandations de la Fédération nationale ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 388-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les procédures concernant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, ou la suspension de l’exercice de cette autorité et les droits de visite et d’hébergement, dans les...