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Amendement N° COM-92 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 mai 2023 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, Rossignol, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-569
Annexe
Après l'alinéa 378
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales sera accompagné par un traitement judiciaire adapté consistant à envisager la spécialisation du parquet et du siège.
Au sein du parquet, la création d’un pôle violences intrafamiliales ou famille (contentieux violences intrafamiliales et justice des mineurs réunis) permettra l’organisation d’une permanence spécifique. Il assurera également le suivi des Téléphones Grave Danger et des Bracelets anti-rapprochement. La création de ce pôle sera utilement complétée par la mise en place d’une messagerie structurelle permettant aux interlocuteurs de disposer d’une adresse mail dédiée.
La spécialisation concernant les tribunaux judiciaires et les cours d’appel permettra de réunir au sein d’une chambre spécialisée en violences intrafamiliales des magistrats non spécialisés, mais également les juges des enfants et les juges de l'application des peines, à qui est imposée une formation renforcée et régulièrement actualisée, pour statuer sur les dossiers de violences intrafamiliales au civil et au pénal.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est directement inspiré des recommandations n° 45 et 46 du rapport parlementaire intitulé « Plan rouge VIF : Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », rédigé par notre collègue Dominique Vérien et la députée Émilie Chandler.
Ce rapport préconise la spécialisation des juridictions qui permettrait à tous les acteurs qui y contribuent, et notamment les magistrats, une meilleure coordination entre les services et l’acquisition d’une expertise des phénomènes de violences intrafamiliales pour apporter les réponses adaptées à la gestion de ces dossiers.
Ces orientations ont toute leur place dans le rapport annexé à la suite des déclarations de Monsieur Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux qui ont accompagné la présentation de ce rapport.
D'une part, la création d'un pôle spécialisé dans les violences intrafamiliales dans chacun des 164 tribunaux judiciaires et 36 Cours d'appel ferait prochainement l’objet de la publication d’un décret. Il permettrait la modélisation d'une organisation uniforme, à visée opérationnelle, sans préjudice des initiatives des chefs de juridictions qui garderaient la main pour adapter leurs pôles en fonction des spécificités locales.
Les pôles devraient reposer sur une équipe dédiée spécialisée coordonnée à la fois par des magistrats du siège et du parquet, constituée de magistrats référents et d'attachés de justice, bénéficiant de formations dédiées, afin de recevoir une habilitation violences intrafamiliales. Ils disposeraient également d'un nouvel outil informatique afin de mieux évaluer les situations à risque ou la dangerosité de certains auteurs.
Par ailleurs, l'organisation des tribunaux judiciaires en matière de lutte contre les violences intrafamiliales serait également renforcée par la création d'un comité de pilotage unique au sein du pôle spécialisé afin de garantir le partage d'informations entre les différents partenaires saisis d'une même situation, notamment pour le suivi des mesures particulières de protection des victimes.
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