Loi de finances pour 2013

Vous m'avez confié la responsabilité de l'avis portant sur les crédits pour 2013 du développement durable, de l'énergie et du climat au sein de la mission « Écologie », je vous en remercie et vais maintenant vous présenter mes conclusions. Ce budget, comme cela a été rappelé par notre collègue Philippe Esnol dans le cadre de son avis sur la pr...

Je n'arrive pas à mesurer la part de provocation, la part de liberté d'esprit, et de refus du conformisme et de la pensée unique, dans l'intervention de notre collègue François Fortassin. Elle contient probablement un peu de tout cela... Ce ne sont que des postures qui me sont sympathiques, mais en l'espèce, je pense qu'il y a un vrai débat. La...

Il existe un document de politique transversale relatif à la lutte contre le changement climatique. Cet « orange » budgétaire collationne et analyse les politiques en faveur du climat réparties dans l'ensemble des programmes.

Nous suivrons l’avis de M. le rapporteur général. J’ajoute qu’il me paraît important, en ce jour d’ouverture de la conférence de Doha qui devrait permettre de diffuser à un public plus large que celui des habituels initiés les informations relatives aux conséquences désastreuses du réchauffement climatique, que le Gouvernement réaffirme sa volo...

Effectivement, comme l’a indiqué M. le rapporteur général de la commission des finances, la réforme de la TGAP doit s’inscrire dans le cadre d’un projet plus global. Il y a incontestablement mille choses à faire aujourd’hui pour améliorer le dispositif de cette taxe. Cela dit, une telle réforme concerne à la fois le financement des collectivit...

Actuellement, seuls les produits phytosanitaires sont taxés dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse. Nous proposons de créer une redevance spécifique pour les substances dites cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – CMR –, persistantes, bioaccumulables et toxiques – PBT – ou ayant des effets perturbateurs endocr...

J’en conviens, un travail de recensement doit se poursuivre pour mieux définir l’assiette de la taxe. N’oublions pas, pour autant, que l’on commence à savoir beaucoup de choses. Ainsi, ont été identifiées bon nombre de substances dont nous sommes certains qu’elles seraient susceptibles de relever de cette taxe. Reste à s’assurer de n’en omettre...

J’ai bien entendu les explications qui ont été données à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre. Toutefois, la situation actuelle est telle que ce sont les opérateurs privés qui décident de l’aménagement du territoire.

… et ce n’est pas compatible avec la conception que nous avons de l’aménagement et de l’égalité des territoires. Cette situation ne saurait perdurer. L’amendement n° I-410 rectifié n’a pas tant pour objet de prévoir le financement du FANT que d’avoir l’engagement que ce fonds, qui n’a jamais été financé, le sera à un moment donné. Nous en avo...

Le Gouvernement a déjà étendu dans le projet de loi de finances le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, la TLV, et anticipé son obligation de versement afin d’inciter à la mise en location des logements vacants. Pour la première année, il a été fixé un taux d’imposition à 12, 5 %. Nous pensons, à l’instar d’un certain nomb...

Le législateur a prévu que la TLV n’est pas due lorsqu’il est nécessaire d’effectuer dans le logement vacant des travaux excédant 25 % de la valeur vénale du logement. Cependant, l’analyse des logements vacants et des retours des propriétaires nous conduit à penser que ce taux est trop bas et permet à trop de propriétaires de s’exonérer de la ...

Je ne crois pas, monsieur le président ! D’abord, l’argument développé par M. le rapporteur général sur l’extension de la taxe sur les logements vacants ne me convainc pas, car les nouvelles dispositions ne s’appliquent par définition pas à ceux qui sont exonérés du paiement de cette taxe en raison du coût des travaux nécessaires. Ensuite, si...

Mme Laurence Rossignol. Dans ce débat, on a échangé beaucoup d’arguments de nature économique ou fiscale. Pour ma part, je voudrais avancer l’argument écologique, qui est totalement absent de cette discussion alors qu’il devrait en être le fondement !

Je ne crois pas qu’il faille abandonner un tel objectif, renoncer, ni même nous contenter du cadre actuel. En effet, les indicateurs environnementaux se sont encore dégradés depuis la mise en place du bonus-malus. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, l’Europe est aujourd'hui touchée par le réchauffement climatique. Mes chers collèg...

D’une part, depuis l’instauration du bonus-malus, nous constatons que la moyenne des émissions des automobiles achetées en France a baissé. Les constructeurs comme les consommateurs se sont adaptés à ces nouvelles exigences. D’autre part, les futures normes européennes seront de 130 grammes d’émission de CO2 par véhicule en 2015 et de 90 gramm...

Mon intervention sera brève, dans la mesure où j'ai déjà présenté l’exposé des motifs de cet amendement lors de mon explication de vote sur celui qui visait à supprimer l'article. Je félicite le Gouvernement d’avoir renforcé le dispositif de bonus-malus pour lutter contre les émissions de CO2. Mon amendement procède du même esprit que celui q...

Ce n’est pas totalement un hasard si les études sur les aspects autres que sanitaires et environnementaux sont lentes à nous parvenir… Je suivrai l’avis de M. le rapporteur général. Il souhaite que des études complémentaires soient réalisées : l’engagement pris aujourd’hui sur ce point par le Gouvernement est important, d’autant qu’il s’agira ...

Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter mon collègue Joël Labbé. Les entreprises du secteur pétrolier sont exemptées de la TICPE pour les produits pétroliers autoconsommés. Cette exonération fiscale coûte 105 millions d’euros par an à l’État. De nombreux amendements concernant le logement social ou d’autres domaines ont...

Je le retirerai si l’on parvient à me convaincre qu’il est opportun de le faire… Je voudrais comprendre en quoi la suppression d’une exonération de la TICPE au bénéfice des entreprises pétrolières serait contraire au droit européen. Quels éléments fondent cet argument ?

Je le retire, mais j’espère que je n’aurai pas à le redéposer l’année prochaine et que, si tel devait être le cas, on ne m’opposera pas alors la même argumentation !