Séparation et régulation des activités bancaires

Cet amendement, j’en ai bien conscience, ne relève pas du domaine législatif. Son objet est simplement d’obtenir l’engagement que les associations de défense des droits des consommateurs et de lutte contre les exclusions seront représentées au sein de l’observatoire. Cela ne soulève, me semble-t-il, aucune difficulté. Toutefois, mieux vaut que...

Cet amendement vise à préciser les informations qui doivent figurer dans le rapport de l’observatoire de l’inclusion bancaire. Mais une réponse ayant en partie été apportée, je retirerai éventuellement cet amendement après avoir entendu les avis de la commission et du Gouvernement.

Mes chers collègues, vous connaissez l’attachement et la détermination du groupe socialiste, notamment de notre collègue Michèle André à la commission des finances, à mettre en œuvre la parité dans l’ensemble des institutions et pouvoirs publics de notre pays. Il était donc essentiel que la parité soit aussi assurée au sein du Haut Conseil de s...

Le présent amendement vise à taxer l’ensemble des opérations de trading à haute fréquence, qui illustrent assez bien la folie spéculative qui s’est emparée des marchés financiers. Représentant désormais 35% des transactions sur les marchés financiers, le trading à haute fréquence parasite leur bon fonctionnement. Il crée une liqu...

Nous avons déjà largement engagé la discussion sur l'extension de la transparence aux activités des banques dans les paradis fiscaux. Le Gouvernement a fait preuve de détermination et l'Assemblée nationale a déjà fourni un important travail sur ce texte en déposant des amendements. Aujourd'hui, nous envisageons d'étendre cette obligation de tr...

Il n’y a pas de règle sans sanction : le principe est bien connu des juristes, particulièrement des pénalistes ! Nous proposons donc d’assortir les nouvelles dispositions concernant la transparence des activités bancaires dans les paradis fiscaux de sanctions en cas de manquement aux obligations d’information : l’autorité de contrôle déc...

Je ne suis pas certaine que cet amendement soit satisfait par les règles actuellement en vigueur. L’autorité de contrôle peut saisir la commission des sanctions ; je propose que cette saisine devienne automatique. En cas de non-respect des obligations de transparence, le principe d’une présomption de faute, la banque ayant la charge d’apporter...

L’ordre dans lequel les amendements sont appelés me rend perplexe. Mme Lienemann l’a évoqué, j’ai déposé un amendement dont l’esprit se rapproche de celui de l’amendement n° 195 rectifié ter, mais dont la discussion n’est prévue qu’après l’examen de l’article 17 bis B du présent projet de loi D'ailleurs, pour nous permettre de ga...

Certes, mon cher collègue, mais ces deux amendements, tout comme l’intervention de Mme Bourzai, d’ailleurs, montrent bien que nous visons le même objectif : une meilleure évaluation du rapport entre épargne collectée et soutien à l’activité par territoire, ce à quoi se livre déjà le gouvernement américain. Nous le savons bien, les prêts aux en...

Le dérèglement climatique et les politiques publiques de soutien aux agrocarburants ont joué un grand rôle dans la déstabilisation des marchés agricoles alimentaires, contribuant ainsi aux émeutes de la faim en 2008. C’est à peu près à cette même époque que les institutions financières ont choisi d’investir massivement sur les marchés dérivés ...

C’est déjà une belle avancée. Toutefois, nous serions un certain nombre à souhaiter aller plus loin dans la restriction des possibilités de spéculation, par une limitation des transactions sur les marchés dérivés de matières premières agricoles, c'est-à-dire des opérations que les banques effectuent au compte de leur client. D’ailleurs, et je...

La définanciarisation de notre économie est un long chemin, sur lequel il faut avancer pas à pas. Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Cet amendement tend à la mise en œuvre systématique d’une procédure devant la commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’encontre des dirigeants de banque dont la solvabilité ou la liquidité nécessitent une intervention financière de l’État. Il s’agirait donc d’établir une sorte de présomption de culpabi...

Je voudrais d’abord dissiper tout malentendu. L’amendement que nous proposons ne tend pas à condamner systématiquement tout dirigeant dont le comportement a entraîné une intervention de l’État. Seule la mise en œuvre de la procédure de sanction est automatique, ce qui laisse aux dirigeants la possibilité d’évoquer, comme le disait le rapporteur...

Cet amendement vise à inclure la dette senior dans la liste des instruments financiers pouvant faire l’objet d’une résolution. Avouez, mes chers collègues, que cette disposition prend un peu de relief dans la période actuelle. Le projet de loi, dans sa rédaction présente, prévoit pour l’autorité de résolution la possibilité d’imputer les pert...

Je me satisfais des explications que vient de donner M. le ministre. Elles témoignent d’une convergence d’intentions et apportent un certain nombre d’éléments complémentaires et sérieux, qui justifient en eux-mêmes le dépôt de cet amendement. Pour ce qui me concerne, je n’ai nul besoin d’une demande de scrutin public pour m’inciter à retirer u...

Nous évoquons les commissions bancaires, c’est-à-dire les sommes prélevées par les banques en cas de dépassement du découvert autorisé. Dans ce cas, les banques facturent des agios et perçoivent des commissions. J’ai découvert, à l’occasion de l’examen du présent texte, que ceux-ci représenteraient 10 % des activités bancaires. Il est normal q...

Les hedge funds sont depuis plusieurs années très prisés des banques, lesquelles ne rechignent pas à leur prêter de l’argent ou à leur confier le leur. Au cours des nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, il nous a été dit que ces fonds spéculatifs étaient utiles à l'économie réelle, à laquelle ils apportent de la liquidité....

Je ne résisterai pas à la demande de retrait émanant à la fois de M. le ministre, de M. le rapporteur et de M. Caffet. Néanmoins, je formulerai une remarque. Nous légiférons aujourd'hui pour réguler et moraliser le système bancaire classique. Nous en conviendrons, nous légiférons a posteriori. Entre le début de la crise et maintenant, ...