Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Monsieur le président, je salue à mon tour les avancées qui ont été réalisées ce matin au sein de la commission mixte paritaire en direction du texte du Sénat. Pour autant, je rappellerai, au nom de mon groupe et à titre individuel, cette réalité : nous ne sommes pas le Sénat, nous ne nous confondons pas totalement avec lui. De plus, les lois v...

Cet amendement, qui pourrait également recueillir un large soutien, tend à préciser que lorsqu’une personne vivant avec un auteur de violences conjugales doit être confinée, elle ne peut pas l’être avec celui-ci. S’il ne peut être procédé à l’éviction du conjoint violent, elle doit alors bénéficier d’un lieu d’hébergement permettant le respect ...

Mme Laurence Rossignol. Je remercie le président Retailleau de son soutien : lorsque nous nous retrouvons et nous rassemblons autour de causes communes, nous ne nous compromettons jamais !

Monsieur le ministre, je veux lever ce qui est peut-être un malentendu. Selon la loi en vigueur, une femme peut effectivement obtenir une ordonnance de protection et une mesure d’éviction de son conjoint violent, …

… mais la loi ne prévoit pas – et pour cause, puisqu’il s’agit là d’une situation exceptionnelle – la non-exécution de l’une ou de l’autre en raison du confinement. Cet amendement n’est donc aucunement superfétatoire. Par ailleurs, pour connaître un peu le terrain, je peux témoigner de ce qui se passe en ce moment dans un certain nombre de foy...

Mes collègues Marie-Pierre de la Gontrie, Patrick Kanner et Sylvie Robert n’ont pas fait mystère du fait que nous avions eu au sein du groupe socialiste des discussions assez longues, intéressantes et sérieuses sur la manière d’aborder l’article 6. Pour ma part, je ne suis pas signataire de l’amendement n° 72 et je ne le voterai pas. Je sais e...

Nous évaluons depuis le début de nos travaux à quel point le système qui est en train de se mettre en place est dérogatoire, entre autres, d’un certain nombre de principes fondateurs du droit de la santé, en particulier le secret médical, lequel – je le rappelle – est non pas simplement une obligation déontologique pour les médecins, mais aussi...

L’examen de ces amendements nous offre l’occasion d’essayer de comprendre un peu mieux la façon dont le Gouvernement envisage la mise en quarantaine de mineurs qui arriveraient seuls en France, en situation régulière. À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un enfant ayant un parent à l’étranger et un parent en France. S’il rentrait seul, ce m...

Quand nous écrivons la loi en matière de droit social ou de droit de la santé publique, nous devons faire la balance entre les libertés individuelles et les protections collectives. Nous devons constamment rechercher un équilibre entre la protection du plus faible et celle du plus grand nombre, tout en respectant les libertés fondamentales. En...

Cet amendement, s’il était adopté, permettrait que ce projet de loi ne soit pas simplement un texte d’urgence sanitaire, mais aussi un texte d’urgence sociale. Je ne sais pas si nous disposons des mêmes remontées de terrain, mais il semblerait que toutes les banques n’aient pas encore compris quelle était la situation exacte des entreprises et...

Je soutiens pleinement le présent amendement de notre collègue Yves Daudigny, amendement qui mériterait un débat plus long que celui que nous allons probablement avoir. En effet, l’auteur de cet amendement pose la question de la démocratie sanitaire en période de crise. Nous, parlementaires, évaluons et mesurons les entorses qui entravent le f...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué la conférence des citoyens, dont le président du comité scientifique a proposé l’installation. Jean-François Delfraissy a tenu des propos très forts sur la nécessité de reconquérir la confiance des citoyens, et il s’est étonné de la lenteur de la mise en place de cette instance. Comme la démocratie, la dé...

Je veux vous parler, monsieur le ministre, de quelques amendements que vous ne verrez pas lors de l’examen des articles, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Cela me permet également de mettre l’accent sur quelques troubles que provoque la méthode du Gouvernement quant aux questions sociales. En eff...

La rédaction actuelle du code de la santé publique autorise la réquisition, par décret réglementaire, de toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. Le projet de loi tend à supprimer cette exigence de l’utilité à la lutte contre la catastrophe sanitaire....

Cet amendement vise à adapter le régime des réquisitions à la constitution de brigades départementales, dans la perspective du déconfinement. Il s’agit de préciser que les personnes concernées sont nécessaires à l’identification, à l’orientation et à l’accompagnement des personnes infectées ou des personnes susceptibles de l’être, ainsi qu’à la...

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. Magras : il s’agit de subordonner la mise en quarantaine à la réalisation de tests. Dans un monde idéal, on pourrait imaginer que l’on teste la personne à son arrivée sur le territoire national, avant de lui imposer une période d’isolement de cinq jours, soit la durée moyenne d’incubation, pu...

Mme Laurence Rossignol. Pour la bonne compréhension des débats, je voudrais rappeler à M. le ministre… Monsieur le ministre, j’essaie en vain de capter votre attention : peut-être pourriez-vous de temps en temps écouter les parlementaires, au lieu de discuter avec les membres de votre cabinet ou le président Bas !

Mme Laurence Rossignol. Si je vous fais la remarque chaque fois, monsieur le ministre, c’est peut-être parce que vous ne m’écoutez jamais ! C’est dommage, parce que je voudrais vous apprendre ce qu’apparemment vous ignorez, à savoir le contenu de l’avant-projet de loi que vous avez transmis au Conseil d’État. Je vous donne lecture d’un passage ...

Vous nous avez expliqué il y a quelques instants, monsieur le ministre, que jamais, au grand jamais, la disposition proposée par Alain Milon n’avait figuré dans quelque version du texte que ce soit. Or l’avant-projet de loi transmis au Conseil d’État contient une telle mesure. Je le tiens à votre disposition, monsieur le ministre ! Il y est écr...