Conditions de la reconstruction du pacte social national dans le cadre de la sortie de la crise sanitaire

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « La Banque de France, le Président du conseil départemental et les Points conseil budget informent les personnes physiques en situation de fragilité au sens du présent article, résidant sur le territoire de leur compétence, de l’offre spécifique et enjoignent, à leur demande, sous huitaine un établissement...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les critères définissant les personnes en situation de fragilité financière sont fixés par l’observatoire de l’inclusion bancaire défini à l’article L. 312-1-1-B du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les frais bancaires décidés par les établissements bancaires relèvent d’une lo...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit ne proposant pas l’offre spécifique, définie au II du présent article, aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité sont dans l’obligation de rembourser le différentiel entre les frais et service...

Alinéa 4 Après les mots : La Banque de France, insérer les mots : les Points conseil budget, Exposé sommaire : Les Points conseil budget (PCB) sont des structures labellisées par l?État et dont l?objectif premier est d?accompagner gratuitement des personnes confrontées à des difficultés financières et de prévenir le surendettement. Aujour...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l’habitat et...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes physiques bénéficiaires du fonds de soutien défini par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds d...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-.... – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n° 2020-386 du 1 er avril 2020 adaptant les condit...

Après l'alinéa 5 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « .... – Les personnes relevant du régime de l’activité partielle tel que défini par l’ordonnance n°2020-386 du 1 er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisati...