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Amendement N° 6 4ème rectif. (Rejeté)
Plafonnement des frais bancaires
Discuté en séance le 28 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 mai 2020 par : M. Féraud, Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Blondin, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Daunis, Mme de la Gontrie, M. Duran, Mme Féret, M. Fichet, Mme Grelet-Certenais, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Kerrouche, Mmes Lepage, Lubin, Meunier, Monier, Préville, MM. Roger, Tissot, Todeschini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 339 (2019-2020) de la Socialiste et républicain visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-.... – Les bénéficiaires des aides mentionnées aux articles L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, L. 821-1 du code de l’habitat et de la construction et L. 821-1 du code de la sécurité sociale, les personnes bénéficiant des bourses sur critères sociaux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi que les personnes en situation de fragilité financière définies au deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, ainsi que durant les trois mois suivants. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement est une reprise quasiment identique de l'amendement adopté récemment par la Haute Assemblée par une très large majorité, issue de tous les bancs de l'hémicycle, lors de l'examen.du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire.
Son mécanisme a une visée sociale très claire et dont l'objectif est très largement partagé au-delà des sensibilités politiques. Durant l'état d'urgence sanitaire (et durant les trois mois suivants), il s'agit d'exonérer de commissions perçues par les banques au titre des irrégularités de fonctionnement des comptes (communément appelés "agios" mais étant en réalité plus large) les personnes les plus précaires.
Plus précisément, il s'agit des personnes définies comme en fragilité bancaire par le code monétaire et financier d'une part, des bénéficiaires du RSA, des aides personnelles au logement (incluant les jeunes de moins de 25 ans en situation de précarité) et de l'AAH d'autre part.
Afin de se rapprocher de la philosophie du rapporteur, les auteurs du présent amendement ont limité les exonérations aux commissions perçus au titre d'irrégularités et n'ont pas retenu, contrairement à l'amendement voté par la Haute Assemblée les frais bancaires autres. Si toutefois dans sa grande sagesse le Sénat souhaite adopter à cet égard une position plus ambitieuse, un sous-amendement intégrant les "facturations de frais et de services bancaires" demeure parfaitement envisageable.
Apporter une réponse sociale aux personnes les plus précaires, qui sont bien souvent celles qui ont le plus souffert de la crise sanitaire et économique actuelle apparaît être une mesure de bon sens, un impératif moral et un enjeu politique de premier plan. Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article unique vers un article additionnel après l'article unique).
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