Lutte contre la maltraitance animale

L’amendement n° 204 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout chien importé ou introdui...

L’amendement n° 67, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et Taillé-Polian, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « interdite »,...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer cet...

L’amendement n° 205 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés : « VII. – La mise en ligne d’annonces de cessions, à titre onéreux ou gratuit, d’animaux de compagnie est interdite. « Par dérogation au premier alinéa du présent...

L’amendement n° 162, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. – La cession en ligne d’animaux de compagnie n’est autorisée que si l’offre est présentée dans une rubrique spécifique, consacrée aux animaux de compagnie, d’un site de vente en ligne ou d’une plateform...

L’amendement n° 28, présenté par MM. Tissot, Kanner et Montaugé, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes de La Gontrie, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. – Au ...

Je suis saisie par la commission d’une demande de priorité sur l’amendement n° 205 rectifié bis. Selon l’article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la c...

Je suspendrai la séance pour cinq minutes dans quelques instants, madame la présidente, car il reste des orateurs inscrits. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié bis. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 184 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° 101 rectifié bis, 162 et 28 n’ont plus d’objet. L’amendement n° 102 rectifié ter, présenté par MM. Bazin ...

L’amendement n° 173, présenté par M. Buis, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : animaux insérer les mots : vertébrés vivants La parole est à M. Bernard Buis.

L’amendement n° 103 rectifié ter, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé : Alinéa 4 1° Au début Ajouter la mention : IX.- 2° Remplacer les mots : ou d...

L’amendement n° 104 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M. Brisson, Mme Malet, MM. Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé : Après l’article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : ...

L’amendement n° 206, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : de la sous-espèce, de la race ou type racial à laquelle par les mots : de la race et de la variété auxquelles La parole est à Mme la rapporteure.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Bazin et Karoutchi, Mmes Lassarade et Dumont, MM. Cambon et Mandelli, Mme M. Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hingray, Genet et Chasseing et Mme Bellurot, est ainsi libellé : Alinéa 9 Complé...

L’amendement n° 207, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 207 et donner l’avis de la commission sur ...

L’amendement n° 105 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 207.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 12, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - le montant des dépenses estimées pour satisfaire les besoins de l...