Interventions de Laurence Rossignol

Le champ de compétence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté inclut, bien entendu, les établissements psychiatriques. L’alinéa 7 de l’article 42 visant les contrôles auxquels peut procéder le juge, il convient, par cohérence, de rappeler que le Contrôleur général a la même compétence.

Cet amendement nous a été suggéré par l’association Avocats, droits et psychiatrie, qui réunit des juristes particulièrement investis et experts sur les sujets dont nous débattons. L’alinéa 11 de l’article 42 prévoit que le registre tenu par chaque établissement pour référencer l’ensemble des mesures de contention et d’isolement prises en son ...

Nous disons simplement : le registre est accessible au juge.

Madame la rapporteure, on pourrait, en effet, considérer que le juge n’a pas à connaître d’éléments autres que ceux relatifs au dossier dont il est saisi. Seulement, il n’est pas simple d’analyser un cas de contention ou d’isolement dans un établissement psychiatrique. Pour rendre sa décision, le juge de la liberté et de la détention peut avoir...

Il est défendu.

L’article 42 prévoit les modes de saisine et de transmission d’informations au juge des libertés et de la détention. Le présent amendement vise à compléter ces dispositions, en précisant par décret les modalités d’information des avocats. Nous avons travaillé à cet amendement avec les avocats spécialistes du secteur. Il est plus complexe, pour...

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur l’article 42. Cette abstention est la traduction d’une immense frustration et d’une grande déception. Les occasions de débattre au Parlement des conditions d’exercice de la psychiatrie, des conditions de vie des patients internés, de la manière dont leurs droits et libertés sont ...

Pour la légistique, nos services sont bons !

La séance est reprise.

La parole est à Mme Nadège Havet, sur l’article.

L’amendement n° 169, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la rapporteure.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Je mets aux voix l’amendement n° 169. Je mets aux voix l’article 33 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 441 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Poadja, Hingray, Capo-Canellas et Lafon, Mmes de La Provôté et Férat, M. Delcros, Mmes C. Fournier, Perrot, Jacquemet, Vérien, Vermeillet, Tetuanui et Létard, MM. Cadic, J.-M. Arnaud, Longeot, Levi, Détraigne et Kern, Mme Sol...

L’amendement n° 581 rectifié n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’amendement n° 441 rectifié bis.

L’amendement n° 796 rectifié, présenté par Mme Rossignol, M. Jomier, Mmes Poumirol et Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou et Meunier, MM. Antiste et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bouad, Durain et Gillé, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Marie et Mérillou, M...