Commande publique

Après les mots : sécurité intérieure rédiger ainsi la fin du troisième alinéa (2°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : et à l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ; Exposé sommaire :

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du premier alinéa de l'article L. 554-2 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés... (le reste sans changement ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Dans cet article, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 du code monéraire et financier est abrogé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le troisième alinéa de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ainsi que ceux util...

Rédiger comme suit le début du second alinéa de cet article : « Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par ou pour le compte de l'État, des régions, de la collectivité territoriale de Corse, des départements ou des communes, ni aux immeubles édifiés ... Exposé sommaire :

Remplacer la seconde phrase du second alinéa de cet article par quatre phrases ainsi rédigées : La personne publique peut autoriser le titulaire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous ty...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : des ouvrages insérer les mots : , équipements ou biens immatériels Exposé sommaire :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 5° Dans l'antépénultième alinéa (j), les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa de cet article : Le titulaire du contrat de partenariat constitue un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir aux prestataires auxquels il est fait appel pour l'exécution du contrat le paiement des sommes dues. Exposé sommaire :

Supprimer les troisième et quatrième alinéas (2°) de cet article. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le c est ainsi rédigé : « c) Aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du contrat, en particulier en matière de développement durable ; » Exposé sommaire :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales, les mots : « que ses capacités techniques, professionnelles et financières sont suffisantes » sont remplacés par les mots : « qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles e...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du troisième alinéa de l'article L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dès que l’attributaire du contrat est choisi, la personne publique informe... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le dernier alinéa, après les mots : « Il peut être prévu », sont insérés les mots : « dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation » ; Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « qu'elle a établi » sont insérés les mots : « afin de déterminer ses besoins et ses objectifs » ; ...° A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de stricte égalité » sont remplacés par les mots : «...

Dans le dernier alinéa (3°) de cet article, avant les mots : inférieur à trois ou à cinq insérer le mot : respectivement Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « impossibilité de définir », sont insérés les mots : « seule et à l'avance » ; Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le premier alinéa, après les mots : « complexité du projet, », sont insérés les mots : « et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, » ; Exposé sommaire :