Modernisation de l'économie

Avant le II de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis. - Dans le chapitre Ier du titre III du livre VI du même code, il est créé : 1° Une section 1 intitulée : « Prime de déménagement et de réinstallation » comprenant les articles L. 631-1 à L. 631-6 ; 2° Une section 2 intitulée : « Changements d'usage et usages mixtes des locau...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le second alinéa de l'article L. 713-12 du code de commerce, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : VI. - Le premier alinéa de l'article L. 123-10 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ...

Rédiger ainsi les I et II de cet article : I. - Après l'article L. 123-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Par dérogation à l'article L. 123-1, les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou complémentaire sont dispensées de l'obligation de s'immatricu...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article L. 5112-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5112-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5112-1-1.- L'administration en charge des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le livre premier de la cinquième partie du code du travail et définis par décret doit se prononcer de manière e...

Supprimer cet article Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le II bis de cet article : II bis . - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'el...

Modifier comme suit cet article : 1° Compléter le second alinéa du I par une phrase ainsi rédigée : Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant des seuils actualisés pour l'année civile à venir. 2° Compléter le second alinéa du II par une phrase ainsi rédigée : Un arrêté du ministre chargé du budget constate le montant du seu...

I. - Rédiger comme suit le 4° du I de cet article : 4° À l'article L. 133-6-2, les mots : « du dernier alinéa de l'article L. 131-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 133-6-8 » ; II. - Compléter le I de cet article par huit alinéas ainsi rédigés : 6° a) L'article L. 133-6-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-2. - I- Les donné...

Dans le VI cet article, remplacer les mots : du montant des revenus par les mots : de ceux Exposé sommaire :

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