Modernisation de l'économie

Après l'article 11 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ; 2° Au début du troisième alinéa, apr...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le I de l'article L. 145-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans le cinquième alinéa (4°), les mots : « aux départements, aux communes » sont remplacés par les mots : « aux collectivités territoriales » ; 2° Il est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Par dérogation à l'article 57 A de la loi n° ...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du c...

Rédiger comme suit cet article : Le 9° de l'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par les mots : « ou sur un local affecté à des activités commerciales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2. » Exposé sommaire :

I. - Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III du titre I er : Moderniser le régime des baux commerciaux II. - En conséquence, avant l'article 12, insérer une division additionnelle et un intitulé ainsi rédigés : Chapitre III bis Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises Exposé sommaire :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 2° de l'article L. 7321-2 du code du travail est complété par les mots : «, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise » Exposé sommaire :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 2014 est abrogé ; 2° L'article 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. »; 3° Après l'article 2018, sont insérés deux articles 2018-1 et 2018-2 ainsi rédigés : « Art...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre premier du titre II du livre premier du code de commerce, après les mots : « Du conjoint » sont insérés les mots : « ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». II. -Le IV de l'article L. 121-4 du même code est ainsi rédigé : « IV.- Le chef d'entreprise...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le bénéficiaire de cette renonciation cède sa créance, le cessionnaire peut se prévaloir de celle-ci. Exposé sommaire :

Remplacer le 1° bis du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 526-1 est ainsi rédigé : « Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans...

Dans le 1° du I de cet article, remplacer les mots : non affecté à un usage professionnel par les mots : qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le VI de cet article : VI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur proposition ». Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 631-7-4 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 631-7-4 . - Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, est autorisée d...

Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis . - Au début du premier alinéa de l'article L. 631-7-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 631-7 et L. 631-7-2 » sont remplacés par les mots : « Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de co...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : sauf dans les logements des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots : ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le II de cet article : II. - L'article L. 631-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces commu...