Modernisation de l'économie

Supprimer le 4° du IV de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le dixième alinéa ( i ) du 1° du I de cet article : i) Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans depossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; Exposé sommaire :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 459 du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les personnes physiques encourent à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'e...

Après le VIII de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ; 2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - L'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) Dans la première phrase, les mots : « à titre temporaire » sont supprimés ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bail d'habitation de ces locau...

Rédiger comme suit cet article : I. - L'article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans les deux premiers alinéas du 1, les montants : « 76 300 € » et « 27 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 80 000 € » et « 32 000 € » ; 2° Dans le b du 2, les références : « des I et II » sont remplacées par les réf...

Compléter le 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : o) Permettre aux personnes exerçant une activité artisanale, dispensées d'immatriculation au répertoire des métiers, de bénéficier des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ; p) Étendre à la procédure de sauvegarde la remise des pénalités ...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le chapitre VIII du titre IV du livre II, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Peines complémentaires applicables aux personnes physiques « Art. L.249-1. - Les personnes physiques coupables des infr...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - Le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la seconde phrase, les mots : « du rapport de gestion, » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « sans qu'il ait à porter au registre prévu à l'alinéa suivant le récépissé délivré par le greffe du tribu...

Rédiger comme suit le V de cet article : V. - Après l'article L. 631-7-3 du même code, il est inséré un article L. 631-7-5 ainsi rédigé : « Art. L. 631-7-5 . - I. - Les dispositions de l'article L. 631-7-2 sont applicables aux logements appartenant aux organismes mentionnés à l'article L. 411-2, sauf pour l'exercice d'une activité commercial...

Rédiger ainsi le II bis de cet article : II bis . - L'article L. 631-7-1 du même code est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé l'immeuble, après avis conforme, à Paris, Marseille et Lyon, d...

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : des articles L. 145-1 et suivants par les mots : du chapitre V du titre IV du livre I er Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du 5° du IV de cet article, remplacer les mots : d'au plus trois salariés par les mots : dont l'effectif salarié n'excède pas un nombre fixé par décret Exposé sommaire :

Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-6 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de réseaux de vente constitués par le recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une s...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le particulier employeur est un acteur économique et social à part entière qui participe à la croissance sans pour autant poursuivre de fin lucrative au moyen des travaux de son ou ses salariés. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'Etat peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'Etat dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact. Cette étude d'impact évalue notamment les c...

Rédiger ainsi cet article : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnemen...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : , de même que par le mot : ou Exposé sommaire :

A. Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : « I. - L'État peut, par convention, confier aux collectivités territoriales, aux groupements de collectivités territoriales ou aux groupements européens de coopération...