Modernisation de l'économie

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-30 du code de commerce, après le mot : marchés insérer les mots : et des halles et, après le mot : commerçant insérer les mots : ou l'artisan Exposé sommaire :

Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 2328-1 du code civil, après les mots : « Toute sûreté réelle peut être », est inséré le mot : « constituée, ». Exposé sommaire :

Après l'article 19 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 2286 du code civil, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. » Exposé sommaire :

I. Supprimer le 2° du I de cet article. II. En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présent...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. Après le huitième alinéa de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l...

Rédiger comme suit cet article : I. Le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce est abrogé. II. Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° L'interdiction pour une durée de cinq ans ou plus d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'admin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-1 du code de commerce : « Art. L. 227-9-1. - Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9. « Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions si...

Dans le second alinéa du 7° du I de cet article, après les mots : l'associé unique insérer les mots : , personne physique, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le début du second alinéa du 4° bis du I de cet article : « Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire... Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le 2° du I de cet article : 2° Le même article L. 227-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartitio...

I. - Supprimer le texte proposé par le 5° du I de cet article pour l'article L. 227-9-2 du code de commerce. II. - Après le 5° du même I, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5° bis Au début de la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un article L. 823-13 A ainsi rédigé : « Art. L. 823-13 A. - Les commissaires au...

Remplacer le V de cet article, par trois paragraphes ainsi rédigés : V. - Le dernier alinéa de l'article L. 225-178 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le...

Rédiger ainsi les III et IV de cet article : III. - Le premier alinéa de l'article L. 225-124 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. « Néanmoins, le transfert par suite de succession...

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis . - L'article L. 223-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa du III de cet article par un phrase ainsi rédigée : Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée. Exposé sommaire :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : - les microentreprises ; - les petites et moyennes entreprises ; - les entreprises de taille moyenne ; - les grandes entreprises. Un déc...

Rédiger ainsi le I de cet article : I. - La section 6 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article L. 145-34 est ainsi modifié : a) Après les mots : « ne peut excéder la variation », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : «, intervenue depuis la fixation initiale ...

Dans cet article, remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire :

Après l'article 11 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée : I. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-8, les mots : « le terme d'usage » sont remplacés par les mots : « le premier jour du trimestre civil » ; II. - L'article L. 145-9 ...