Modernisation de l'économie

Cet amendement est bienvenu, car il corrige une erreur matérielle survenue lors de la recodification du code du travail. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement, comme le précédent, vise à rectifier une erreur dans la recodification récente du code du travail et à combler une lacune. La commission y est favorable, sous réserve que M. le secrétaire d’État nous indique si la méthode envisagée par l’amendement est convenable et nous précise quel serait le contenu prévisible du décret en Co...

La commission spéciale a souhaité apporter dans ce texte une innovation importante : la reconnaissance des entreprises de taille moyenne. J’ai eu l’occasion de m’en expliquer au cours de la discussion générale. Certaines entreprises qui comptent plus de 250 salariés ne sont pas pour autant des majors internationales ou ce que l’on appelle coura...

Dans la mesure où il s’agit d’une simplification, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Il s’agit d’un amendement de précision et d'harmonisation avec le code général des collectivités territoriales visant à distinguer les marchés des halles.

Ce dispositif permettrait un encadrement plus réaliste des « vide-greniers », tout en évitant les fraudes. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement supprime l’extension du chèque emploi pour les très petites entreprises aux entreprises comptant jusqu’à neuf salariés. Ce dispositif très utile …

… permet aux TPE de s’acquitter facilement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié. Son extension aux entreprises comptant jusqu’à neuf salariés est cohérente avec la définition communautaire de la micro-entreprise. Il faut ne jamais avoir eu de personnel …

… pour soutenir que ce dispositif n’a pas une grande utilité. La commission a donc émis un avis très défavorable.

L’idée de simplifier et de fondre en un seul dispositif le TEE et le CETPE est intéressante. La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve que le Gouvernement confirme que cette solution est techniquement réalisable.

La commission spéciale s’est interrogée sur l’intérêt d’interdire à une EURL d’en détenir une autre. Dans la mesure où, désormais, une société par actions simplifiée unipersonnelle peut elle-même détenir une société par actions simplifiée unipersonnelle ou une EURL, la pertinence de cette interdiction est très discutable.

Les députés ont supprimé la possibilité pour les statuts d'une société à responsabilité limitée de prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé d'associés à la tenue d'une assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Toutefois, la commission pense que cette disposition peut être utile. L’opposition résu...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La suppression de l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion d’une EURL dont l’associé personne physique assume personnellement la gérance est une simplification bienvenue. Néanmoins, elle apparaît contradictoire avec la possibilité offerte à ce type d’entreprise de n...

La commission n’est évidemment pas favorable à l’amendement de suppression déposé par nos collègues du groupe CRC, car elle approuve les mesures de simplification prévues par l’article 13.

Je le retire, monsieur le président, tout en demandant au Gouvernement d’être attentif à cette disposition. M. le secrétaire d'État vient de répondre à l’instant qu’il suffisait de faire entrer un associé supplémentaire dans l’EURL et de la transformer en SARL. C’est dire combien la justification de cette interdiction, qui peut être si facilem...

La commission spéciale est favorable à la suppression de certaines contraintes pesant sur les sociétés anonymes lorsqu'elles ne portent pas atteinte à la protection des actionnaires ou des tiers. Elle est notamment favorable à la suppression de l'obligation légale de détention d'actions de la société, ainsi qu'à la modification des règles de r...

La commission spéciale souhaite compléter les mesures adoptées par l'Assemblée nationale. D'une part, dans le cadre de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme ou de certains d'entre eux, nous vous proposons de conférer au conseil d'administration la possibilité d'accorder une délé...

M. Yung parle d’ « agissements ». Je voudrais apporter une rectification : il s’agit d’actes de gestion utiles à la vie de la société. Je comprends très bien que Richard Yung puisse s’interroger. Pour autant, les statuts peuvent maintenir l’obligation pour les mandataires sociaux de détenir des actions. Cependant cette disposition a été très ...

La commission est favorable à cet amendement dans sa nouvelle rédaction. Elle avait en effet estimé que, dans sa rédaction antérieure, qui correspondait à la proposition qui avait été débattue à l’Assemblée nationale, il n’était pas recevable pour une question de respect du secret des affaires. Pour autant, la commission considère qu’il est ut...

Cet amendement tend à supprimer le droit préférentiel de souscription attaché par principe actuellement aux actions de préférence sans droit de vote donnant droit à des avantages simplement pécuniaires. Néanmoins, un tel droit pourrait continuer à être attribué si le contrat d’émission des actions de préférence le prévoit. Cette suppression pe...