Modernisation de l'économie

Monsieur le président, madame le ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à rendre hommage à Élisabeth Lamure, qui s’est exprimée en tant que rapporteur de la commission mixte paritaire, pour le travail tout à fait remarquable qu’elle a accompli dans la partie sans doute la plus délicate de ce texte...

La commission comprend bien la finalité de ces amendements, qui rejoignent en grande partie ceux qui nous ont occupés tout à l’heure à l’article 32. Il s’agit effectivement de permettre à des acteurs économiques importants d’apporter à la fois leur capacité financière et un flux d’affaires, ce qui ne peut être que bénéfique pour l’économie fran...

Comme je l’ai précisé en donnant mon avis sur les deux amendements précédents, nous partageons la préoccupation de Mme Goulet. Cependant, les mesures proposées sont quelque peu particulières et, en tout cas, réglementaires. La commission ne peut donc que demander le retrait de cet amendement.

Cet amendement a pour objet d’introduire dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales des dispositions pérennes – et non plus transitoires et expérimentales - permettant à l’État, conformément aux règlements communautaires, de confier aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux groupements europée...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 1056, Mme Bricq a bien précisé qu’elle considérait que l’État devait être dans l’obligation de confier aux collectivités territoriales la gestion des crédits de la politique communautaire de cohésion économique et sociale. L’instauration d’une telle obligation est contraire à la position de la commission...

On est décentralisateurs dans le cadre de règlements européens ! Lorsque ces règlements font de l’État le seul responsable de la gestion de ces crédits, vous ne pouvez pas le contraindre à en abandonner la gestion à d’autres, sans aucun contrôle ! C’est totalement incongru, excusez-moi de vous le dire ! Je ne peux donc que donner un avis défav...

La commission n’a pas du tout entendu remettre en cause les dispositions prises pour la gestion des fonds sur la période 2007-2013. Elle a simplement estimé qu’il faudrait, à l’avenir, trouver un système pérenne pour la gestion de ces fonds et aller au-delà de l’expérimentation actuelle. Pour autant, j’entends bien les arguments que Mme la min...

L’amendement n° 250 est rédactionnel. L’amendement n° 251 tend à supprimer le dernier alinéa de cet article, qui a été ajouté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. de Courson. Il vise le cas où une construction a été réalisée par un tiers sur un terrain appartenant à l’État et dont le transfert est bloqué pour telle ou telle raison...

Cet amendement vise simplement à déplacer une mesure introduite par l’Assemblée nationale qui nous paraît intéressante, et à supprimer des dispositions transitoires qui n’étaient pas nécessaires.

L’article 33 quater prévoit la réalisation d’une étude d’impact territorial, sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et de la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires, lorsqu’un projet de réorganisation d’un service ou d’un établissement public dépendant de l’État est susceptible d’a...

La commission est assez réservée sur ce sous-amendement. Certes, il est nécessaire d’informer les collectivités locales. Faut-il pour autant le préciser dans un article de loi ? Je ne le pense pas.

La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 998 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 271. Pour ce qui est de l’amendement n° 301, le dispositif prévu paraît vraiment trop rigide. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Madame la présidente, l’amendement n° 253 de la commission est retiré au profit de l’amendement n° 998 rectifié.

L’avis de la commission reste défavorable. Je suggère toutefois à Mme Bricq de remplacer les termes « collectivités locales » par les termes « collectivités territoriales ».

La commission n’est pas favorable à cet amendement. La révision générale des politiques publiques est destinée à permettre aux administrations de l’État de rendre un meilleur service à la population à un moindre coût. Par son caractère systématique, l’amendement proposé aurait pour effet d’empêcher des évolutions dont la nécessité ne fait auc...

Les amendements n° 368 et 502 visent à supprimer l’article 32. Or, selon nous, il est important que la France puisse accueillir les personnes qui souhaitent s’y investir et y développer des richesses et donc des emplois. Si des titres de séjour existent déjà, qui peuvent être utilisés dans le cadre de l’immigration économique vers notre pays, ...

La commission spéciale, considérant que l’article 32 doit être maintenu pour l’attractivité économique de notre territoire, est donc défavorable aux amendements identiques n° 368 et 502. Elle est également défavorable à l’amendement n° 871, qui vise à supprimer la carte compétences et talents. Selon la commission spéciale, cette suppression n’...

En première analyse, la commission spéciale juge intéressante cette proposition. Elle serait plutôt tentée d’émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiques. Toutefois, comme nous n’avons disposé que de peu de temps pour étudier le dispositif en détail, nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement, qui a peut-être pu l’expert...

Cet amendement tend à étendre la garantie de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, l’AGS, prévue par l’article L. 3253-8 du code du travail, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production, ou SCOP, dispositif dont bénéficient déjà les sala...

La mesure que nous proposons permettrait d’inciter très fortement, nous semble-t-il, les salariés à reprendre leur entreprise. Il faut en effet une bonne dose de courage, ainsi que des moyens financiers, pour prendre un tel risque, que nous souhaitions garantir d’une façon ou d’une autre. Je me rends néanmoins aux arguments développés par Mme ...