Modernisation de l'économie

L’amendement ne traite absolument pas du problème de la franchise, qui est totalement extérieur. Il concerne les gérants de succursales, qui sont des salariés et qui relèvent du code du travail.

La commission a souhaité poursuivre la réflexion et le travail de l’Assemblée nationale, qui a voulu apporter quelques modifications au statut des baux commerciaux. Dans ces conditions, s’agissant de plusieurs articles qui vont traiter de ce sujet, nous proposons de les regrouper dans un chapitre spécifique.

L’amendement a pour objet de permettre l’entrée en vigueur satisfaisante du nouvel indice qui a été négocié par les organismes représentant les bailleurs et les locataires. Il s’agit de tenir compte de l’indice des prix et de l’inflation et non plus du seul indice du coût de la construction, dont tout le monde a bien compris, ces derniers temps...

La commission n’est pas favorable au mécanisme de gel des prix, qui a déjà montré toute sa nocivité dans le passé.

La commission est favorable à cet amendement : il paraît logique et permettra d’établir un parallélisme avec les dispositions consacrées à ce nouvel indice dans le code rural.

La commission a souhaité porter remède à quelques imperfections du statut des baux commerciaux. Le présent amendement a trait aux baux de courte durée qui ne donnent pas lieu à la propriété commerciale. Actuellement, il est possible de conclure un tel bail pour une durée maximale de deux ans. Mais si on en conclut un pour trois mois, on ne peu...

M. Laurent Béteille, rapporteur. Au risque de susciter quelque nostalgie, nous proposons de supprimer dans le statut des baux commerciaux la référence aux usages locaux en vertu desquels, par exemple à Marseille, on délivrait congé « pour Pâques » ou encore « avant la Saint-Michel » !

La commission Pelletier a proposé d’en revenir au premier jour du trimestre civil, et de renoncer aux usages locaux.

La commission a été sensible à ces arguments et vous recommande d’adopter cette simplification. De même, elle suggère de remplacer le principe de la forclusion par celui de la prescription, conformément à la loi qui a été votée récemment.

Au nombre des mesures préconisées par le rapport Pelletier et ayant fait l’objet, me semble-t-il, d’un accord entre les organisations de bailleurs et de preneurs, figure l’allongement de deux à trois mois de la durée accordée pour quitter les lieux au locataire qui vient de se voir refuser le renouvellement de son bail. Actuellement, cette duré...

L'article 12 du projet de loi vise à geler, puis à étaler les conséquences du franchissement des seuils de dix et vingt salariés dans un certain nombre de domaines. Il s'agit du financement de la formation professionnelle, des cotisations sociales sur le salaire des apprentis, de la réduction générale dite « Fillon », des cotisations patronales...

La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 495 de suppression de l’article, dans la mesure où elle considère que l’étalement de l’incidence financière du franchissement des seuils de dix et de vingt salariés aura un effet extrêmement positif sur la croissance des petites entreprises. De même, elle émet un avis défavora...

La commission n’est pas favorable à cet amendement. Cette dispense de stage se justifie par le fait que, avant son immatriculation au répertoire des métiers, l’auto-entrepreneur aura déjà exercé une activité artisanale, ce qui lui aura permis de se former par lui-même. Rien ne justifie donc de l’obliger à suivre un stage lorsque, son chiffre d...

Je souhaite juste rappeler que l’entrepreneur pourra toujours effectuer ce stage payant s’il le souhaite. En tout état de cause, nous estimons que l’entrepreneur peut aussi être dispensé de suivre ce stage s’il ne juge pas ce dernier nécessaire. Effectivement, au bout de deux ou trois ans d’activité, l’auto-entrepreneur se sera un peu rodé aux...

La commission n’a pas la même interprétation que M. Mortemousque de la directive « services », qui utilise effectivement – l’auteur de l’amendement l’a rappelé – le verbe « pouvoir » et non le verbe « devoir ». Par conséquent, la directive prévoit seulement que les États membres ont l’obligation de mettre en place une telle structure, qui doit...

Cet amendement tend à compléter l’article 3 par trois paragraphes ayant tous des objets différents. Le premier vise, en raison de la difficulté de la mise en œuvre pratique du guichet unique, à retarder la date d’entrée en vigueur du dispositif. Le deuxième préconise, de façon transitoire, que la dispense d’immatriculation au registre du comm...

L’amendement n° 194 concerne les sociétés de domiciliation. Jusqu’à présent, celles-ci ne pouvaient accueillir que des entreprises personnes morales. L’amendement de la commission spéciale n’a pas d’autre but que de permettre à un entrepreneur, personne physique, quel que soit d’ailleurs son statut, de pouvoir domicilier son entreprise dans un...

Cet amendement technique vise à tirer les conséquences d’une disposition insérée par l'Assemblée nationale à l'article 1er, qui fixe le régime fiscal et social des micro-entreprises. En effet, celle-ci a prévu de supprimer, à compter de 2010, la déclaration unique de revenus des travailleurs indépendants, qui sert, jusqu’à présent, au calcul e...

La commission spéciale n’est pas favorable aux amendements de suppression n° 324 et 452. La création d’un nouveau statut fiscal et social simplifié des micro-entreprises lui semble être une mesure de simplification allant dans le bon sens. Elle permettra à un certain nombre de nos compatriotes qui y aspirent de se lancer dans la création d’une ...

Le dispositif proposé peut apparaître comme une grande simplification apportée au droit des marchés publics. Pour autant – mais je me tourne vers le Gouvernement pour solliciter son avis –, j’ai des doutes sur la possibilité de mettre en œuvre cette mesure. Je pense qu’il serait effectivement intéressant d’étudier la question, faute de pouvoir...