Modernisation de l'économie

La commission approuve complètement, sur le fond, les dispositions de l’article 18. Il s’agit de faire en sorte que le prononcé des incapacités d’exercer une activité commerciale ou industrielle ne soit plus automatique, mais laissé à l’appréciation des tribunaux. En effet, ces derniers n’ont pas vocation à fonctionner comme des ordinateurs. L...

Il s’agit donc de viser toute une série d’infractions, ce qui crée le caractère répétitif que je viens d’évoquer. Nous répondons ainsi à l’objection de Mmes Khiari et Beaufils en faisant en sorte qu’il n’y ait plus d’habilitations à légiférer par ordonnances dans le domaine pénal, tout en satisfaisant un réel besoin en matière de politique péna...

L’amendement n° 244 vise au toilettage du dispositif de la loi de 2005 concernant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire. Les mesures présentées, fussent-elles nombreuses, portent sur des lourdeurs de procédure et sur diverses dispositions qui méritent d’être améliorées, dans le respect de l’esprit ayant inspiré ce texte, qu...

Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à étendre le champ d’application des procédures de sauvegarde aux artisans non immatriculés tels qu’ils ont été définis dans les articles précédents.

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation concernant la fiducie lorsque n’est pas en cause son articulation avec les règles applicables aux procédures collectives, conformément aux dispositions que nous avons déjà adoptées. Par ailleurs, la commission spéciale souhaite inscrire dans le projet de loi le gage sans dépossession, par le biais...

La commission n’est pas favorable à la suppression de cette disposition. Il nous semble effectivement souhaitable que, dans certaines conditions, les créanciers publics puissent consentir à certains aménagements, voire à certains abandons de créances, si cela peut permettre de sauver une entreprise en difficulté.

Comme tout à l’heure, la commission n’est pas favorable à cette suppression. Il nous paraît utile de régler un problème de disparité entre différentes situations concernant les dirigeants d’entreprise.

Comme je l’annonçais tout à l’heure, cet amendement a pour objet d’étendre le droit de rétention au titulaire d’un gage sans dépossession.

Cet amendement tend à permettre à l’agent des sûretés de pouvoir non seulement inscrire, gérer et réaliser les sûretés réelles au profit des créanciers d’une obligation de garantie, mais également les constituer juridiquement.

L’article 20 modernise et simplifie la définition des entreprises solidaires. L’amendement tend à réserver le statut d’entreprise solidaire aux seules entreprises dont au moins 25 % des salariés sont employés sous contrats aidés ou se trouvent en situation d’insertion professionnelle. La commission s’est interrogée sur la rigidité que risquera...

Par coordination avec ce qui vient d’être voté précédemment, et considérant qu’il convient de renvoyer à un décret la définition demandée, la commission est défavorable aux amendements n° 332 et 828 rectifié, mais favorable à l’amendement n° 829 rectifié bis.

Dans la première rédaction de cet amendement, le seuil était fixé à 80 %, ce qui nous avait conduits à donner un avis défavorable. Ce seuil étant ramené à 40 %, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Suite aux explications de Mme la ministre, la commission maintient l’avis défavorable qu’elle avait émis sur la première rédaction de l’amendement.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement portant article additionnel après l’article 42 bis qui avait été présenté par M. Jégou. Il y a une incompatibilité avec le IV de l’article 20, que nous proposons donc de supprimer.

L’article 20 du projet de loi vise à étendre aux fondations reconnues d’utilité publique la possibilité, réservée actuellement aux associations sans but lucratif, d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il restreint cependant la portée de cette extension, en prévoyant que les prêts accordés par ces organismes pour la création et ...

L’amendement n° 334 vise à limiter le bénéfice du microcrédit pour la création et le développement d’entreprises à celles qui ont été créées ou développées par des chômeurs ou des titulaires de minima sociaux. Cette limitation nous apparaissant excessive, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n...

Pour les raisons de fond qui avaient été exposées lors de l’examen de l’amendement n° 335 et par souci de cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Ces différents amendements ont tous pour objet de créer, selon des formules légèrement différentes, une action collective. Chacun est aujourd’hui convaincu de la nécessité et de l’utilité de cette procédure pour mieux défendre les consommateurs. Pour autant, il faut bien en être conscient, avant de consacrer dans la loi une telle innovation au...

M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, la commission spéciale n’est pas convaincue que cet amendement soit le meilleur moyen possible de relancer le chèque-transport.

Cette disposition, dont l’objet est de faire régler par des accords de branche le régime d’assurance chômage des saisonniers a, nous semble-t-il, un rapport assez ténu avec l’objet du projet de loi. Dans ces conditions, nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement sur sa portée et sur son opportunité.