Modernisation de l'économie

La commission spéciale, considérant que l’article 4 est utile, émet bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 459. En outre, elle considère comme bienvenue la décision des députés de transférer aux élus locaux la compétence de la délivrance des autorisations en matière de changement d’usage et d’usage mixte. Le so...

Il s’agit d’un amendement de précision, prévoyant que les seuils actualisés des régimes de la micro-entreprise sont constatés annuellement au moyen d'un arrêté du ministre chargé du budget, afin d’améliorer la publicité des seuils.

L’amendement n° 454 n’est pas conforme à l’opinion de la commission spéciale, qui estime qu’il vaut mieux revaloriser de manière automatique les seuils d’application du régime de la micro-entreprise plutôt que de pratiquer la politique du stop and go en les relevant brutalement tous les dix ans. Par ailleurs, la commission ne s’est pas ...

Il me semble que l’on peut définir comme situé au rez-de-chaussée un local accessible de plain-pied par rapport à la voie publique.

S’il y a deux rues, il peut y avoir deux rez-de-chaussée. S’il existe un accès direct à la voie publique, à la chaussée, on est au niveau de la chaussée. Monsieur Marini, je serais tenté d’abonder dans votre sens. Pour autant, nous n’avons pas souhaité remettre à plat tous les textes antérieurs. Le législateur de 1995 a considéré, à tort ou à...

Il me semblerait préférable de rectifier l’amendement n° 199 et de prévoir un avis conforme du maire d’arrondissement et du maire. Le début de l’amendement se lirait donc ainsi : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune dans laquelle...

Contrairement aux auteurs de l’amendement précédent, sur lequel nous avons évidemment émis un avis défavorable, nous estimons que la procédure de rescrit fiscal, instituée par l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est très utile. Elle permet en effet au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position s...

Dans l’amendement n° 199, je prévoyais un avis simple. Pour répondre à la préoccupation de M. Dominati, j’ai rectifié mon amendement en demandant un avis conforme. Cela obligera le maire de Paris et le maire d’arrondissement à trouver un accord, ce qui ne paraît pas impossible.

Notre collègue comprendra que la commission ne puisse émettre un avis favorable. En effet, en adoptant un amendement de suppression de l’article 2 ter, qui prévoit la fixation d’une date unique d’application des nouveaux taux de cotisations de sécurité sociale, la commission spéciale a rappelé que, la plupart du temps, les modifications...

Il me semble que la rédaction de l’article répond très précisément à notre collègue, qui stigmatise des comportements volontaires de la part de l’employeur ou de celui qui va distribuer les titres-restaurant ou les chèques-transport ; il peut d’ailleurs s’agir du comité d’entreprise. Par conséquent, la disposition introduite par l’Assemblée na...

Je l’ai déjà défendu en réponse à l’amendement n° 442 rectifié bis relatif à la date unique pour l’ensemble des prélèvements sociaux, dont les cotisations de sécurité sociale. Nous persistons à penser qu’il est raisonnable de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer la date d’effet des nouveaux taux qu’il met en place. Par cons...

L’article 5 propose d’étendre le bénéfice de l’insaisissabilité au droit détenu par l’entrepreneur individuel sur tout bien foncier ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Il s’agit de protéger encore davantage le patrimoine personnel des personnes physiques, de manière à ce que la crainte de voir leurs biens saisis ne constitue pas u...

Monsieur Vasselle, sur le fond, nous pensons qu’il s’agit d’une bonne mesure, même si elle paraît aujourd’hui quelque peu prématurée. Monsieur Danglot, nos motivations sont sans doute un peu différentes…Pour autant, vous allez avoir satisfaction, quel que soit, d’ailleurs, le mode de scrutin utilisé ! De toute manière, il me semble que l’on p...

Cet amendement vise à sécuriser la situation du créancier cessionnaire d’une créance dont le titulaire initial aurait bénéficié d’une renonciation à l’insaisissabilité d’un bien particulier. Il convient pour ce faire que le cessionnaire puisse lui-même se prévaloir de cette renonciation. L’amendement a donc pour objet de clarifier une disposit...

La mesure figurant au 3° du I de l’article 5 ne nous semble pas nécessaire. Les députés, au cours de leurs travaux, ont souhaité reporter les effets de la révocation de la déclaration d’insaisissabilité par décès de l’entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant. Cela est tout à fait louable et de nature à protéger le conjoint s...

J’ai indiqué tout à l’heure combien les procédures de rescrit pouvaient être utiles aux employeurs pour simplifier leurs relations avec l’administration. L’Assemblée nationale a proposé, sur le modèle du rescrit social, une procédure permettant aux employeurs d’interroger les administrations sur l’application, pour leur propre cas, des aides a...

Sur l’amendement n° 397, qui vise à supprimer l’article, l’avis est défavorable. S’agissant de l’amendement n° 712 rectifié, qu’a présenté M. Soulage, je rappelle que le GAEC est une entité juridique autonome par rapport à ses associés. Ceux-ci sont responsables de l’ensemble des dettes sociales, leur contribution à ces dettes n’étant pas limi...

La commission spéciale est sensible aux craintes qui ont été exprimées par plusieurs sénateurs, dont Mme Goulet, et par un certain nombre de professionnels au sujet de la dispense d’immatriculation ici prévue. Je tiens à rappeler que cette dispense a pour objet de permettre aux personnes démarrant modestement une activité professionnelle de ne...

Comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, la dispense d’immatriculation n’a aucune incidence sur les autres dispositifs, qui restent parfaitement applicables à l’ensemble des entrepreneurs. Ainsi, en matière de qualification, les obligations prévues dans la loi Raffarin ne découlent pas de l’immatriculation : elles s’appliquent à tous les en...

Je vais essayer d’être clair ! Que nous soyons dans le code de commerce, le droit des successions ne s’en applique pas moins ! Par conséquent, les dispositions adoptées au profit du conjoint survivant le font bénéficier d’un droit viager d’occupation du domicile conjugal jusqu’à son propre décès. Pour autant, faut-il étendre ce droit à l’ense...