Réforme du crédit à la consommation

Rédiger comme suit cet article : Le II de l'article 1756 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II.-En cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 et L. 332-6 du code de la consommation, les majorations, frais de poursuites et pénalités fiscales encourus en matière d'impôts directs d...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de l'événement » sont remplacés par les mots : « du premier incident de paiement non régularisé ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de définier précisément le point de départ du délai de forclusion qui p...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 331-3 du code de la consommation, après le mot : examiner insérer les mots : après examen de la réalité des créances, Exposé sommaire : Il a été constaté dans certaines commissions de surendettement que certaines créances ne sont en ...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, remplacer les mots : La décision déclarant la recevabilité de la demande par les mots : Le dépôt du dossier Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voie...

Rédiger comme suit le 5° de cet article : 5° L'article L. 331-5 est ainsi modifié : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteu...