Interventions en commissions de Laurent Béteille

Contrairement à ce qu'écrivent les auteurs de l'amendement n° 19 dans leur exposé des motifs, le contreseing ne peut s'analyser comme un monopole. J'en veux pour preuve l'avis du Conseil de la concurrence. Rien ne justifie donc de soumettre à un tarif une profession qui fixe librement ses honoraires dans le cadre des obligations déontologiques ...

Défavorable, également, à l'amendement n° 6 : l'intérêt d'un acte contresigné est d'offrir aux parties une sécurité, par la preuve de leur engagement. L'enregistrement informatique de ces actes n'ajoute rien.

Défavorable à l'amendement n° 7, comme au suivant, qui demande encore un rapport.

L'amendement n° 16 rectifié bis, qui émane de nos éminents collègues de la commission de la culture, donnera lieu à un intéressant débat en séance. Il tend à supprimer les dispositions relatives aux avocats mandataires sportifs. Rappelons que le texte voté en juin 2010 revenait sur la version initiale de la proposition de loi de notre collègu...

L'amendement n° 10 soulevant le même problème appelle le même avis.

L'amendement n° 37 prévoit de soumettre aux sanctions pénales applicables aux agents sportifs les avocats agissant en tant que mandataires d'un sportif, d'un entraîneur ou d'un club. Avis favorable.

L'amendement n° 22 demande un rapport pour la création d'un internat du barreau. Défavorable.

L'amendement n° 29 prévoit qu'en cas d'empêchement du bâtonnier, le vice-bâtonnier le remplace non plus jusqu'à la fin du mandat en cours, mais jusqu'à la tenue de nouvelles élections. J'observe que le vice-bâtonnier n'est pas élu pour assurer le remplacement du bâtonnier, mais pour alléger sa tâche. Il ne dispose pas de pouvoirs propres, mais ...

Je n'ai pu interroger les représentants de la profession. Le mieux serait peut-être de nous en tenir aux dispositions actuelles. Un avis de sagesse... plutôt négative, en somme.

L'amendement n° 30 vise, d'une part, dans son I, à garantir la publicité foncière aux conventions homologuées par un juge ainsi qu'aux privilèges et hypothèques rédigées par les parties et, d'autre part, dans son II, à étendre l'accès à la publicité foncière à tous les actes et décisions pour lesquels la loi le prévoit. Ce dernier point est in...

Pour les décisions juridictionnelles, je suggère que nous en restions au texte que nous avons adopté. En ce qui concerne les privilèges et hypothèques, pour rester à droit constant, il me semble que nous pourrions accepter une rédaction rectifiée de l'amendement, étant entendu que c'est l'alinéa 7 du texte qu'il convient de modifier en ce sens.

Je suis défavorable à l'amendement n° 36 : l'acte de notoriété suppléant un acte de naissance n'étant pas un acte d'état civil, l'officier d'état civil n'a pas forcément à en connaître.

L'amendement n° 12 rectifié revient sur la question, décidément à rebondissements, du conseil en propriété intellectuelle. Nous avions, à l'initiative de M. Zocchetto, proposé la fusion de la profession avec celle d'avocat, conformément à ce qu'avait voté le Conseil national du barreau en 2008. Constatant que le consensus s'était depuis rompu, ...

L'amendement n° 24, comme le suivant, vise à maintenir le régime de responsabilité solidaire entre associés d'une société civile professionnelle. Je suggère que nous nous en tenions au texte que nous avons adopté : cela ne change rien pour le client, puisque l'avocat reste assuré.

L'amendement n° 33 revient sur l'extension de l'interprofessionnalité aux professions du chiffre : je n'y suis pas favorable.

L'amendement n° 13, contrairement à ce qu'indiquent ses auteurs, n'est pas purement rédactionnel, puisqu'il a pour conséquence de limiter l'interprofessionnalité, au sein des sociétés de participations financières, à deux professions. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 27 revient sur les dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de la protection juridique, qui a renforcé la protection des assurés, et dont il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause l'équilibre.

L'amendement n° 34 entend supprimer l'extension du rôle d'assistance des experts-comptables aux démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative des personnes physiques. Il est exact que le Sénat, lors de sa séance du 10 juin 2010 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, était revenu sur une rédaction adoptée ...

Je vous accorde qu'il est juste de s'entendre sur le sens des mots. Reste que la résolution prise le 18 juin par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux, soit après l'examen en séance par le Sénat le 10 juin, indique que le Conseil et l'ordre des experts-comptables s'accordent sur une modification de l'article 2 de l'ordonnance de...

L'amendement supprime la totalité de l'article adopté par la commission. L'adopter équivaudrait à revenir sur l'ensemble des mesures relatives aux experts-comptables. Cela serait dommageable. Nous n'engageons pas une révolution, puisque les experts-comptables exerçaient déjà cette mission. Mais il y aurait quelque chose d'absurde à leur permett...