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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Laurent Béteille
245 interventions trouvées.
Désormais, la déontologie des huissiers de justice est transférée au plan national. Il faut en tirer les conséquences, d'où l'amendement COM-26. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-27 concerne les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, dont le fonctionnement est un peu spécial a...
L'amendement COM-29 rectifié vise à obliger les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à communiquer à leur Conseil national une situation financière. Ce conseil, qui a des compétences disciplinaires, pourra ainsi s'assurer de leur solvabilité. L'amendement COM-29 rectifié est adopté. L'amendement COM-30 rectifié confie a...
Nous arrivons avec l'amendement COM-31 aux conseils en propriété industrielle (CPI). M. Collombat s'interrogeait sur la compétitivité du droit français par rapport aux autres droits européens. Les grandes entreprises, pour une affaire de propriété industrielle, vont facilement plaider en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. Mais il sera...
L'amendement COM-32 donne à la Chambre nationale des avoués - tant qu'elle existera - la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions juridiques.
Non. L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-33 étend la possibilité de participer à des structures interprofessionnelles aux CPI et aux professionnels du chiffre.
L'amendement COM-34 rectifié concerne les experts-comptables. Il leur ouvre la possibilité de faire des déclarations fiscales et sociales également pour les particuliers. Il étend aux présidents de société par actions simplifiée (SAS) l'obligation faite aux gérants et membres du directoire des sociétés d'experts-comptables d'être eux-mêmes expe...
La formulation que j'ai retenue a été demandée par Bercy, en accord avec la profession d'expert-comptable, mais je regarderai cela d'ici la séance publique. L'amendement COM-34 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-8 à COM-11 deviennent sans objet. L'amendement de précision COM-35 est adopté et l'intitulé ...
L'amendement COM-36 instaure la possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'élaborer un règlement national relatif aux usages de la profession : il n'existe pas aujourd'hui. L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.
Soyons raisonnables : un mois est un délai un peu court pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 10. Prévoyons plutôt neuf mois. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement COM-38 tire les conséquences pour l'intitulé de l'insertion de dis...
Pas avec le même avocat...
Je vous remercie de la clarté de votre exposé. Je suis sensible, en particulier, à vos annonces en matière de recrutement et de formation, régis par des dispositifs anciens qui méritent d'être modernisés... Disposez-vous d'éléments chiffrés sur l'évolution de l'absentéisme ? Quelle a été celle des congés de longue durée et des congés de maladie...
Bientôt un enseignant pour deux élèves en France ?
Ce n'est pas avec des gadgets tels que la circonscription paneuropéenne ou le vote à 16 ans que l'Europe progressera. Cette liste sera prise d'assaut par des candidats issus...
Quant à l'initiative citoyenne, voyez ce qu'a produit en Suisse le référendum populaire, l'interdiction des minarets.
Je partage assez largement l'opinion de François Zocchetto. Les dispositifs de maintien en activité ont un caractère baroque. Il ne serait pas plus mal qu'on arrive à une règle qui s'applique à tout le monde.
Voire des accords internationaux.
Que le rapporteur propose un sous-amendement pour l'encadrer !
Cela n'a pas sa place dans une loi ordinaire puisqu'une autre loi ordinaire peut la modifier.
En plus, cet amendement est inutile puisque le Gouvernement précise que « par décision spécialement motivée », le tribunal pourra ne pas appliquer ces peines. Je ne vois donc pas du tout l'intérêt de cette mesure.
