Interventions en commissions de Laurent Béteille

Avant de vous présenter les recommandations en matières pénale et douanière, je précise que notre rapport ne constitue qu'un premier bilan de la loi du 29 octobre 2007, d'autant que certains décrets, en particulier ceux portant sur la spécialisation des juridictions, sont intervenus tardivement. Nous manquons d'un peu de recul pour évaluer eff...

Nous visons le cas de magistrats qui partent contre leur gré alors qu'ils auraient souhaité bénéficier d'un avancement sur place pour approfondir encore quelques années leur spécialisation en matière de propriété intellectuelle. Je signale que le CSM lui-même admet la nécessité d'une certaine stabilité dans des fonctions particulières puisque, ...

Il est de fait difficile de faire exception aux principes. La rétention est certes plus privative de liberté que le bracelet, mais le bracelet reste attentatoire à la liberté. On peut souhaiter que le juge se prononce, il n'en reste pas moins que cet usage du bracelet en change la vocation.

Pourquoi ne pas supprimer la fin de phrase à partir du mot « représentatif » ? Toutes les situations seraient couvertes et la rédaction serait plus simple.

Que l'échantillon soit représentatif, c'est leur affaire ! Il a d'ailleurs intérêt à l'être, sinon la marge d'erreur pourrait être considérable.

La commission devra décider quel est l'échantillon qui est représentatif et quel est celui qui ne l'est pas. Je lui souhaite bien du plaisir !

Je trouve positif que les parlementaires aient ce droit à agir sans être obligés de prouver qu'ils sont abonnés au gaz. Cela dit, on pourrait agir sur le délai de parution du décret et on ne le pourrait pas si le décret est contraire à la loi ? Avec cette proposition de loi, le Parlement s'octroie des droits nouveaux qui modifient l'équilibre d...

Je m'interroge sur l'utilité de l'adverbe « sciemment ».

Vous aurez à gérer les déroulements de carrière des magistrats. Les règles sont contraignantes, notamment celle de la mobilité. Les magistrats ont-ils vocation à être généralistes ou pas ? Avec M. Laurent Béteille, nous terminons un rapport, dans le domaine de la propriété industrielle, et nous voyons les difficultés que la mobilité pose : il f...

Je vous propose tout d'abord d'adopter quelques amendements de précision.

Mon amendement n° 1 tend à permettre aux collaborateurs d'avoués titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avoué de bénéficier de plein droit de la spécialisation en procédure d'appel.

Mon amendement n° 2 vise à compléter les modifications apportées par notre commission au régime des sociétés de participation financières interprofessionnelles : les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux seuls membres des professions judiciaires et juridiques dès lors que les professions du chiffre et le...

Mon amendement n° 3 complète les dispositions relatives à l'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 1.

L'amendement n° 2, de même que le suivant, vise à assimiler les assistants parlementaires aux juristes d'entreprise s'ils remplissent les mêmes conditions de diplôme et d'expérience professionnelle, afin de leur permettre de bénéficier de la passerelle vers la profession d'avocat. Dans la mesure où l'ensemble des passerelles vers la profession ...

Des garanties sont prévues : quatre années d'études supérieures en droit et huit ans comme assistant parlementaire seront requis. Il ne s'agit pas d'admettre n'importe qui.

L'amendement n° 3 prévoit un rapport sur la formation initiale des avocats. La question est certes importante, mais je ne suis pas sûr qu'un nouveau rapport faisant suite au rapport Darrois soit indispensable. Défavorable.

Je suis défavorable à l'amendement n° 17 : on ne peut pas assimiler l'acte d'avocat à un acte authentique ; il n'a ni la même force probante ni les mêmes conséquences sur l'accès à la publicité foncière.

L'amendement n° 18 est satisfait par la rédaction de l'article : le contreseing atteste que le conseil a bien été donné. L'obligation d'information et de conseil qui s'impose au praticien le conduit à informer le contractant sur son engagement. J'ajoute que le renversement de la charge de la preuve sera favorable au client. Reste qu'il sera uti...

Même avis sur l'amendement n° 28, pour les mêmes raisons.