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Interventions en commissions de Laurent Béteille
245 interventions trouvées.
C'est la réalité, même si elle est un peu terre à terre.
L'amendement n° 15 demande un rapport. Accorder aux huissiers de justice la réalisation du recouvrement public à la place des huissiers du trésor est une proposition intéressante, mais prématurée.
Il faut tirer toutes les conséquences de la récente jurisprudence de la CEDH et du Conseil constitutionnel, qui sépare clairement magistrats du siège et du parquet : le parquet a l'autorité de poursuite, pas l'autorité judiciaire. L'édifice actuel s'écroule : il faut réformer, en allant jusqu'au bout de la logique, pour éviter d'avoir à y rev...
L'Assemblée nationale a pris beaucoup de temps pour examiner ce texte. Nous l'avions adopté en février 2009 et ce n'est que très récemment que nos collègues l'ont modifié, et il a fallu toute la force de conviction du président de notre commission pour parvenir à ce résultat.
Sur le fond, l'Assemblée nationale n'a pas déformé notre texte. J'avais déjà proposé de renforcer la force probante du constat d'huissier : ce sont des officiers publics et ministériels, leur constat vaut beaucoup plus que de simples renseignements et l'article 2 ne répond à aucun marchandage. Ce n'est pas un sujet de marchandage. L'éventuell...
La procédure participative en matière de divorce est plus protectrice que le recours à un seul avocat dont le projet sera soumis à l'homologation du juge. En l'occurrence, deux avocats devront intervenir.
Déposé par la Chancellerie après le rapport de M. Darrois, ce projet de loi traduit aussi les résultats de la concertation conduite avec les représentants des professions concernées. Certaines dispositions sont spécifiques à l'une des cinq professions ; d'autres leur sont communes. La principale source de confrontation entre avocats et notaire...
Conseiller un sportif pour sa rémunération n'a rien d'une petite affaire. Cette activité ne suscitait aucune difficulté jusqu'à la loi de juillet 2010 sur les agents sportifs.
L'article premier ter autorise les bâtonniers à déléguer leurs prérogatives juridictionnelles. Enfin, les notaires devront désormais alimenter une base nationale de données immobilières. Je vous proposerai un certain nombre d'amendements. D'abord, les avocats de Nîmes et d'Alès sont dans une situation identique à celle de leurs confrères de...
L'amendement COM-15 étend à Nîmes et Alès ce que l'Assemblée nationale a accordé aux tribunaux de Bordeaux et Libourne. M. Cointat en a déposé un semblable : le COM-1. L'amendement COM-14 supprime l'article.
Verser moins de 1 000 euros pour frais de postulation ne change pas grand-chose. Je doute que les confrères avocats en vivent. Songez à un avocat dont la clientèle est établie sur l'arrondissement du Vigan. Auparavant, il postulait à Nîmes ; désormais, il agit au TGI d'Alès. Ses clients nîmois devront payer un postulant correspondant à Alès.
L'amendement COM-16 tend à instituer un examen probant pour la spécialisation des avocats, pour éviter tout diplôme de complaisance. L'amendement COM-16 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-2 est le premier d'une série déposée par M. Gélard pour étendre le contreseing. En ce domaine, je pense que nous sommes arrivés à un consensus. Certes, les avoués à la cour disent « pourquoi pas nous ? », mais ce serait curieux pour seulement quelques mois... Les huissiers le demandent seulement par principe parce que la rédac...
L'amendement COM-17 rectifié étend la rédaction de l'Assemblée nationale à la représentation d'un entraîneur ou d'un club sportif et prévoit une obligation de communication des contrats par l'avocat à la fédération sportive. L'amendement COM-17 rectifié est adopté. L'article premier bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux...
L'amendement COM-18 harmonise les procédures d'arbitrage du bâtonnier en intégrant une phase préalable de conciliation dans les litiges entre avocats liés à un contrat de travail ou de collaboration. L'amendement COM-18 est adopté. L'article premier ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-19 a le même objet que l'amendement COM-12. Les notaires authentifiant un acte foncier en France doivent résider dans le pays. J'ignore pourquoi la Chancellerie est réticente envers cette précision qui n'interdit pas à un notaire étranger d'exercer en France.
L'amendement COM-13 revient sur la possibilité offerte aux parties par l'article 68 du décret du 14 octobre 1955, de déposer aux minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour obtenir sa publication au fichier immobilier. Or, le notaire accomplit les mêmes diligences, qu'il rédige l'acte ou qu'il le reçoive au rang des minutes. Cependant, ...
Je souhaite maintenir l'exception en faveur des géomètres-experts intervenant pour le bornage.
Nul besoin d'une réquisition pour que le greffe d'un tribunal d'instance se transporte. C'est l'objet de l'amendement COM-21. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-23 est adopté, de même que l'amendement COM-22. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article fait double emploi avec le PLFSS, il faut le supprimer. L'amendement COM-25 est adopté. L'article 9 est supprimé.
