Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Cet amendement vise à réintroduire à l'article L. 122-6 du code de la consommation les dispositions prévues par la loi n° 95-96 du 1er février 1995 qui protègent les adhérents de réseaux de vente multi-niveaux contre certains procédés particulièrement préjudiciables à leurs intérêts. En effet, de manière malencontreuse, celles-ci n'ont pas été...

Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur-le-champ, monsieur le sénateur, mais je vais me rapprocher de vous pour vous apporter les apaisements que vous souhaitez.

Cet amendement tend à supprimer une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt d’une simplification des démarches et des formalités administratives pour ces entreprises, notamment au travers de l’institution d’un guichet unique. ...

Cet amendement tend à permettre aux associés de GAEC d’accéder à la formation dans les mêmes conditions que les exploitants individuels, en leur ouvrant le bénéfice d’un crédit d’impôt en application du principe de transparence. Il élargit donc le droit à la formation tout en satisfaisant davantage au principe d’égalité. La commission est par c...

Ce sujet a déjà donné lieu à un important débat lors de la discussion du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en 2005. La création d’une chambre des professions libérales avait alors été évoquée.

Cependant, malgré leur statut commun, les professions libérales sont très diverses. Elles sont régies par des ordres professionnels, qui peuvent avoir des structures nationales. La commission craint que la création d’offices régionaux ne provoque un enchevêtrement en multipliant les échelons, tout en alourdissant sans doute un peu plus encore l...

L'article 15 prévoit d'harmoniser à hauteur de 3 % la majeure partie des taux de droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions d'actions et de parts sociales. Le taux serait ainsi porté de 1, 10 % à 3 % pour les sociétés anonymes et ramené de 5 % à 3 % pour les SARL. L'amendement que Philippe Marini a déposé au nom de la commissi...

Cet amendement vise à corriger une ambiguïté dans la recodification à droit constant du code du travail qui vient d’intervenir concernant les gérants de succursales.

L’amendement ne traite absolument pas du problème de la franchise, qui est totalement extérieur. Il concerne les gérants de succursales, qui sont des salariés et qui relèvent du code du travail.

La commission a souhaité poursuivre la réflexion et le travail de l’Assemblée nationale, qui a voulu apporter quelques modifications au statut des baux commerciaux. Dans ces conditions, s’agissant de plusieurs articles qui vont traiter de ce sujet, nous proposons de les regrouper dans un chapitre spécifique.

L’amendement a pour objet de permettre l’entrée en vigueur satisfaisante du nouvel indice qui a été négocié par les organismes représentant les bailleurs et les locataires. Il s’agit de tenir compte de l’indice des prix et de l’inflation et non plus du seul indice du coût de la construction, dont tout le monde a bien compris, ces derniers temps...

La commission n’est pas favorable au mécanisme de gel des prix, qui a déjà montré toute sa nocivité dans le passé.

La commission est favorable à cet amendement : il paraît logique et permettra d’établir un parallélisme avec les dispositions consacrées à ce nouvel indice dans le code rural.

Il s’agit de déplacer une partie du texte pour une meilleure organisation de celui-ci.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission a souhaité porter remède à quelques imperfections du statut des baux commerciaux. Le présent amendement a trait aux baux de courte durée qui ne donnent pas lieu à la propriété commerciale. Actuellement, il est possible de conclure un tel bail pour une durée maximale de deux ans. Mais si on en conclut un pour trois mois, on ne peu...

M. Laurent Béteille, rapporteur. Au risque de susciter quelque nostalgie, nous proposons de supprimer dans le statut des baux commerciaux la référence aux usages locaux en vertu desquels, par exemple à Marseille, on délivrait congé « pour Pâques » ou encore « avant la Saint-Michel » !

La commission Pelletier a proposé d’en revenir au premier jour du trimestre civil, et de renoncer aux usages locaux.

La commission a été sensible à ces arguments et vous recommande d’adopter cette simplification. De même, elle suggère de remplacer le principe de la forclusion par celui de la prescription, conformément à la loi qui a été votée récemment.

Au nombre des mesures préconisées par le rapport Pelletier et ayant fait l’objet, me semble-t-il, d’un accord entre les organisations de bailleurs et de preneurs, figure l’allongement de deux à trois mois de la durée accordée pour quitter les lieux au locataire qui vient de se voir refuser le renouvellement de son bail. Actuellement, cette duré...