Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Avis favorable.

Cet amendement touche à un dispositif qui a été récemment réformé par l’ordonnance du 18 décembre 2003 et les décrets du 24 août 2007. Il semble considérablement élargir la gamme des formations que les chambres de métiers et de l’artisanat ont la possibilité de réaliser par elles-mêmes. Faute d’avoir pu analyser les conséquences de ce disposit...

Cet amendement aborde un peu la même matière que le précédent. Il prévoit, d’une part, le financement du stage de préparation à l’installation des artisans, assuré par les chambres de métiers, par le droit additionnel prévu par le code général des impôts. Ce droit est encaissé par les chambres régionales de métiers et est affecté au financemen...

Cet amendement vise à rendre le régime d’autorisation pour changement d’usage et usage mixte des locaux d’habitation prévu par les articles 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation exclusif du régime spécifique applicable dans les zones urbaines sensibles, par cohérence avec l’amendement n° 204 rectifié que nous examinero...

Il s’agit de structurer le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation en sections pour bien identifier dans l’une d’elles les dispositions relatives aux changements d’usage et aux usages mixtes.

C’est un amendement rédactionnel et de conséquence par rapport à l’amendement précédent relatif à une nouvelle structuration des dispositions de ce chapitre du code de la construction et de l'habitation en différentes sections.

Les députés ont souhaité confier aux élus locaux le pouvoir de délivrer les autorisations de changement d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation, alors que celui-ci appartient, jusqu'à présent, au préfet. La commission spéciale souscrit pleinement à cette évolution du droit en vigueur, la jugeant plus en phase avec les compétences qui ...

L’Assemblée nationale a souhaité faire intervenir le président de l'EPCI dans la délivrance des autorisations pour les usages mixtes de locaux, sans pour autant préciser la compétence déterminant les conditions dans lesquelles le président de l'EPCI serait appelé à se substituer au maire pour leur délivrance. Dès lors, cet ajout apparaît comme...

Cet amendement a pour objet d’apporter une simplification dont j’ai du mal à cerner la portée, puisqu’il s’agit de permettre à l’entrepreneur de créer lui-même une nouvelle entité juridique, une personne morale, en vue d’exercer une activité professionnelle. Or c’est déjà, me semble-t-il, le mécanisme juridique qu’offre le code de commerce au ...

Par coordination avec le regroupement dans un article spécifique des dispositions relatives aux usages mixtes dans les logements appartenant aux organismes d’HLM, qui est visé par l'amendement n° 204 rectifié que nous examinerons dans un instant, le présent amendement tend à supprimer ces dispositions dans l'article L. 631-7-2 du code de la con...

Il s’agit d’une précision juridique.

C’est un amendement de cohérence.

Outre des améliorations rédactionnelles et de cohérence, cet amendement vise à rétablir l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, disposition qui constituait l'objet initial de l'article 4 du projet de loi et que les députés avaient supprimée. Il nous semble nécessaire, en effet,...

L’amendement n° 1036 est un amendement rédactionnel qui vise à alléger la lecture des articles du code général des impôts, sans apporter aucune modification de fond. En ce qui concerne l’amendement n° 453, la commission émet un avis défavorable. L’article 1er bis a été inséré à l’Assemblée nationale sur l’initiative de notre collègue d...

En s’inspirant de réflexions formulées par plusieurs membres de la commission spéciale, cet amendement de clarification vise à fixer un régime juridique clair en matière d’autorisation des usages mixtes dans les logements HLM. Mes chers collègues, il vous est proposé de permettre, comme le prévoit le droit en vigueur, les usages mixtes profess...

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le préfet peut rendre applicable les dispositions relatives à l'autorisation de changement d’usage des locaux dans des communes qui ne sont pas visées à l'article L. 631-7. La commission spéciale propose que cette extension de l’application ...

La commission spéciale, considérant que l’article 4 est utile, émet bien évidemment un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 459. En outre, elle considère comme bienvenue la décision des députés de transférer aux élus locaux la compétence de la délivrance des autorisations en matière de changement d’usage et d’usage mixte. Le so...

Il s’agit d’un amendement de précision, prévoyant que les seuils actualisés des régimes de la micro-entreprise sont constatés annuellement au moyen d'un arrêté du ministre chargé du budget, afin d’améliorer la publicité des seuils.

L’amendement n° 454 n’est pas conforme à l’opinion de la commission spéciale, qui estime qu’il vaut mieux revaloriser de manière automatique les seuils d’application du régime de la micro-entreprise plutôt que de pratiquer la politique du stop and go en les relevant brutalement tous les dix ans. Par ailleurs, la commission ne s’est pas ...

Non, je le retire, monsieur le président.