Interventions en hémicycle de Laurent Béteille

Cet amendement vise à rendre le dispositif de dispense d’immatriculation un peu plus lisible et cohérent. Comme vous vous en souvenez certainement, la mesure initialement proposée par le Gouvernement se limitait aux activités complémentaires. Puis, l’Assemblée nationale a modifié ce dispositif en l’ouvrant à des activités artisanales et commer...

Je partage le sentiment du président Arthuis sur ce fameux serpent de mer fiscal ! Ce sujet a en effet été fréquemment évoqué et constitue, à l’évidence, un problème qu’il convient de résoudre. La commission spéciale comprend parfaitement l’esprit de ces amendements et en approuve le principe. De plus, la solution proposée paraît effectivement...

Cet amendement met fin à la possibilité de créer, au sein des caisses de retraite des travailleurs indépendants, de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation et organise la cessation de cette activité. Son objectif est de recentrer les caisses de retraite des travailleurs indépendants sur leur cœur de métier. Il rétablit des ...

Le sous-amendement n° 1031 vise à restaurer l’obligation d’immatriculation, alors que nous considérons que cette formalité n’est pas nécessaire. Pour autant, si l’auto-entrepreneur souhaite être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, il peut tout à fait légitimement le faire. Dans un souci de simplification et d’allégement des con...

Cet amendement de réécriture globale de l’article a pour objet, d’une part, de modifier l’intitulé de la section du code de commerce relative au statut de conjoint du chef d’entreprise par coordination avec l’extension de ses dispositions à la personne ayant conclu un PACS avec le chef d’entreprise et, d’autre part, par souci de lisibilité et d...

Il va de soi que l’accord est exprès et non pas seulement supposé ; je pense que l’auteur du sous-amendement est d’accord avec moi.

Ces deux amendements visent à faire bénéficier les concubins des chefs d’entreprise du statut de conjoint collaborateur. L’Assemblée nationale a déjà, à mon sens, fait progresser ce dispositif en l’étendant aux personnes pacsées. Faut-il aller au-delà ?

Vous répondez oui avec enthousiasme, ce que je comprends ! Pour autant, vous faisiez référence, mon cher collègue Sueur, à un acte constatant le concubinage notoire mais, s’agissant d’une situation de fait, aucun acte ne permet d’en constater la fin, à la différence du mariage et du PACS. Se posent aussi d’autres difficultés, à savoir que l’on...

Moralement, c’est inacceptable, je partage votre indignation, madame Terrade. Pour autant, c’est possible ! Par conséquent, il n’est pas souhaitable d’adopter cette disposition, qui n’est pas mûre aujourd’hui. Sous réserve d’un examen de fond plus approfondi, la commission spéciale émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité du sous-amendement n° 1028. Les sous-amendements n° 1011 et 1028 ont tous les deux reçu un avis favorable de la commission, mais la rédaction du sous-amendement n° 1028 nous paraît plus précise.

Favorable.

Animée par le souci d’apporter une réponse plus circonstanciée qu’une habilitation générale, la commission spéciale propose de légiférer par des mesures d’application directe sur une partie de ce dispositif. Le Gouvernement, il est vrai, souhaitait ouvrir la fiducie aux personnes physiques, et la commission spéciale ne peut qu'y être favorable...

Dans la mesure où l’amendement n° 460 est contraire à celui que je viens de présenter au nom de la commission, j’y suis défavorable.

La modification qui nous est proposée apporte plus de souplesse aux contrats de fiducie dans la mesure où il sera possible de convenir d’une durée plus courte. En conséquence, la commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

Cet article nous paraît superfétatoire. Il serait plus utile de déposer une proposition de loi qu’un rapport pour réfléchir à l’extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise.

Dans la mesure où je ne suis pas favorable au dispositif institué par l’article 5 quater, je ne peux pas être favorable à son extension. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Contrairement à ce que pense M. Jean-Pierre Sueur, je suis hostile non pas au principe de présenter des rapports, mais au fait que la loi invite le Gouvernement à en déposer en toutes circonstances et sur tous les sujets. J’observe d’ailleurs que ces documents sont rarement remis dans les délais prévus par les textes législatifs. Certes, je me...

Cet amendement vise à accorder aux centres de gestion agréés et habilités, qui peuvent aujourd’hui tenir la comptabilité de leurs adhérents, une prorogation d’exercice de trois ans, le délai prévu par l’ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles étant probabl...

Cet amendement, qui concerne le particulier employeur, sujet sur lequel nous avions ouvert nos travaux aujourd'hui, tend à déplacer à la fin du chapitre Ier du titre Ier le dispositif de l’article 1er A, et ce sans modifier sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est aujourd’hui proposé s’inscrit dans la continuité des mesures prises dès le début de la législature en faveur de la croissance et du pouvoir d’achat. S’appuyant sur une réflexion menée depuis plusieurs mois, ce texte a...