Interventions de Laurent Béteille

L'amendement COM-18 harmonise les procédures d'arbitrage du bâtonnier en intégrant une phase préalable de conciliation dans les litiges entre avocats liés à un contrat de travail ou de collaboration. L'amendement COM-18 est adopté. L'article premier ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-19 a le même objet que l'amendement COM-12. Les notaires authentifiant un acte foncier en France doivent résider dans le pays. J'ignore pourquoi la Chancellerie est réticente envers cette précision qui n'interdit pas à un notaire étranger d'exercer en France.

L'amendement COM-13 revient sur la possibilité offerte aux parties par l'article 68 du décret du 14 octobre 1955, de déposer aux minutes d'un notaire un acte sous seing privé pour obtenir sa publication au fichier immobilier. Or, le notaire accomplit les mêmes diligences, qu'il rédige l'acte ou qu'il le reçoive au rang des minutes. Cependant, ...

Je souhaite maintenir l'exception en faveur des géomètres-experts intervenant pour le bornage.

Nul besoin d'une réquisition pour que le greffe d'un tribunal d'instance se transporte. C'est l'objet de l'amendement COM-21. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement COM-23 est adopté, de même que l'amendement COM-22. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article fait double emploi avec le PLFSS, il faut le supprimer. L'amendement COM-25 est adopté. L'article 9 est supprimé.

Désormais, la déontologie des huissiers de justice est transférée au plan national. Il faut en tirer les conséquences, d'où l'amendement COM-26. L'amendement COM-26 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-27 concerne les élections à la chambre nationale des huissiers de justice, dont le fonctionnement est un peu spécial a...

L'amendement COM-29 rectifié vise à obliger les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à communiquer à leur Conseil national une situation financière. Ce conseil, qui a des compétences disciplinaires, pourra ainsi s'assurer de leur solvabilité. L'amendement COM-29 rectifié est adopté. L'amendement COM-30 rectifié confie a...

Nous arrivons avec l'amendement COM-31 aux conseils en propriété industrielle (CPI). M. Collombat s'interrogeait sur la compétitivité du droit français par rapport aux autres droits européens. Les grandes entreprises, pour une affaire de propriété industrielle, vont facilement plaider en Allemagne, aux Pays-Bas, en Grande-Bretagne. Mais il sera...

L'amendement COM-32 donne à la Chambre nationale des avoués - tant qu'elle existera - la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions juridiques.

Non. L'amendement COM-32 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-33 étend la possibilité de participer à des structures interprofessionnelles aux CPI et aux professionnels du chiffre.

L'amendement COM-34 rectifié concerne les experts-comptables. Il leur ouvre la possibilité de faire des déclarations fiscales et sociales également pour les particuliers. Il étend aux présidents de société par actions simplifiée (SAS) l'obligation faite aux gérants et membres du directoire des sociétés d'experts-comptables d'être eux-mêmes expe...

La formulation que j'ai retenue a été demandée par Bercy, en accord avec la profession d'expert-comptable, mais je regarderai cela d'ici la séance publique. L'amendement COM-34 rectifié est adopté et devient article additionnel. Les amendements COM-8 à COM-11 deviennent sans objet. L'amendement de précision COM-35 est adopté et l'intitulé ...

L'amendement COM-36 instaure la possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'élaborer un règlement national relatif aux usages de la profession : il n'existe pas aujourd'hui. L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel.

Soyons raisonnables : un mois est un délai un peu court pour l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'article 10. Prévoyons plutôt neuf mois. L'amendement COM-37 est adopté. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement COM-38 tire les conséquences pour l'intitulé de l'insertion de dis...

Beaucoup de choses ont déjà été dites, aussi m’en tiendrai-je à deux remarques. En premier lieu, cette baisse de la TVA, longuement attendue, est entrée en vigueur au moment même où la crise est survenue. Il faut en tenir compte : de ce fait, les touristes étrangers sont venus chez nous en moins grand nombre et les consommateurs français ont r...

Pas avec le même avocat...

Je vous remercie de la clarté de votre exposé. Je suis sensible, en particulier, à vos annonces en matière de recrutement et de formation, régis par des dispositifs anciens qui méritent d'être modernisés... Disposez-vous d'éléments chiffrés sur l'évolution de l'absentéisme ? Quelle a été celle des congés de longue durée et des congés de maladie...

Bientôt un enseignant pour deux élèves en France ?