Interventions de Laurent Béteille

Ce n'est pas seulement une question de solidarité, mais de recherche d'un équilibre au-delà des réclamations de chacun pour son département.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en présentant la proposition de loi du groupe socialiste sur le recours collectif, notre collègue Nicole Bricq vient d’exposer les raisons pour lesquelles il était désormais nécessaire d’introduire une procédure d’action de groupe dans notre droit. Il faut saluer...

Cet exemple plaide pour que l’action de groupe s’étende au domaine de la concurrence, mais en s’appuyant sur l’expertise de l’Autorité de la concurrence. Il en est de même pour l’Autorité des marchés financiers, à l’encontre de certains délits portant atteinte aux intérêts des investisseurs. Au regard de ces recommandations, qui ont depuis été...

Mais, plus encore, elle n’est pas compatible avec ces recommandations.

C’est la réalité, malheureusement ! Bien que nous ayons les mêmes objectifs, ma chère collègue, certains points de la proposition de loi nécessiteraient d’être complètement repris.

Tout d’abord, le recours collectif tel qu’il est conçu ici – encore que le texte ne soit pas toujours très clair sur ce point -, concerne tout litige entre un consommateur et un professionnel, ce qui est potentiellement très vaste, d’autant que le domaine d’application n’est pas défini, pas plus que le type de dommage. Aucun caractère expérimen...

Sur cette question, comme sur d’autres, d’ailleurs, dont la commission des lois a à connaître, il nous appartient de nous inscrire dans la démarche vertueuse qui conduit d’un travail d’information approfondi et reconnu – ce fut le cas pour notre groupe de travail – à une initiative législative pertinente et de qualité. Je sais que cette méthode...

Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois ne peut qu’inviter le Sénat à ne pas adopter les articles de cette proposition de loi. Ce rejet traduit le refus non pas de l’action de groupe, mais d’un dispositif qui reste à adapter. Je prends cependant l’engagement devant vous que, le moment ven...

Je souhaite à mon tour remercier l’ensemble des intervenants, qui sont d’accord avec la commission sur la nécessité d’introduire une action de groupe dans notre droit. Je remercie également M. le secrétaire d’État, qui a témoigné du désir du Gouvernement de trouver des solutions et d’avancer. La commission n’est pas favorable à l’adoption de l...

Les recommandations de la délégation correspondent pour nombre d'entre elles aux prescriptions formulées par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Plusieurs sont d'ordre réglementaire - éducation, formation... En Suède, la présence des enfants est une circonstance aggravante des violences.

Le Gouvernement a raison de dire que la lettre recommandée n'est pas adaptée en la circonstance. Mais, en tout état de cause, ce sera au décret de fixer les modalités de convocation.

En effet, le terme de « soupçonner » retenu pour l'amendement n° 20 n'est pas très heureux... L'amendement n° 20 est adopté. L'amendement n° 70 devient sans objet.

L’organisation des chambres de commerce et d’industrie ne saurait être identique en Île-de-France et dans les autres régions françaises, ne serait-ce que pour des raisons historiques. Le périmètre d’intervention de la chambre de commerce et d’industrie de Paris s’étendant à l’ensemble de la petite couronne, cette CCI a des délégations territor...

L’accord conclu dans les Yvelines a donc privé de tout pouvoir de négociation les CCI de l’Essonne et de la Seine-et-Marne. Or nous sommes nombreux à considérer qu’elles ont le droit d’être traitées comme celle de Versailles Val d’Oise-Yvelines. Il est toujours possible de modifier le statut d’une CCI, mais il faut le faire par la négociation....

Nous avons déjà, avec M. Yung, présenté les conclusions du groupe de travail sur une action de groupe à la française. Je ne reviens donc pas sur nos préoccupations. Il y avait, je crois, un consensus pour trouver une solution évitant les dérives du droit anglo-saxon et notamment américain. Nos propositions étaient donc les plus respectueuses po...

de sérieux doutes.

Je n'ai pas d'objection de principe à ce qui a été dit. Il était matériellement impossible d'élaborer dans ces délais un texte inspiré de notre groupe de travail. J'ai entendu en audition la Chancellerie et Bercy. La première est assez positive, quoique prudente ; elle a émis des suggestions et l'on peut faire quelque chose qui tienne la route ...

Il y a en effet un critère à trouver : la « cuisine judiciaire » ne relève pas de la loi, l'accès à la justice, si.

Oui, les circonscriptions ont une part d'arbitraire et le défaut signalé par M. Yung mérite d'être corrigé, mais revenir en arrière n'aurait pas de sens parce que la loi de 1977, avec une circonscription unique, résultait d'un compromis avec des adversaires de l'Europe - je me souviens qu'à l'UDR, certains se félicitaient alors de l'absurdité d...

Des autorisations sont requises pour toutes sortes de circonstances...