Interventions de Laurent Béteille

La commission est perplexe devant la durée du délai prévu dans l'amendement du Gouvernement. Trente ans, c'est une durée exceptionnelle, d'autant qu'elle commence non pas à partir du moment où les faits sont commis mais à compter de la manifestation du dommage. Imaginons le cas d'un artisan mécanicien qui, par négligence, provoque une pollutio...

Les explications qui viennent d'être apportées par le président Hyest me permettent d'être bref. L'amendement du Gouvernement est intéressant parce qu'il retient comme point de départ du délai la manifestation du dommage, et non pas le fait générateur comme le faisait la directive. Notre problème est là : le délai est trop long, mais le point...

J'avoue que je ne comprends pas l'objet de cet amendement. Les délais de prescription en matière commerciale étaient déjà courts : ils étaient de dix ans, contre trente ans en matière civile. Alors que nous réduisons le délai en matière civile de trente ans à cinq ans, pourquoi le maintiendrions-nous à dix ans en matière commerciale ? Il s'agi...

Mme Borvo et nous sommes en désaccord sur les durées, elle proposant généralement des durées plus longues que la commission. En l'occurrence, c'est l'inverse ! Il s'agit cette fois d'une prescription acquisitive et non plus d'une prescription extinctive. Les montants des contrats d'assurance sur la vie qui ne seraient pas réclamés par leurs bé...

La commission remercie le Gouvernement.

Au cours d'une première réunion qui s'est tenue le matin, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport de M. Laurent Béteille sur la proposition de loi n° 432 (2006-2007), portant réforme de la prescription en matière civile. a rappelé que les règles de prescription en matière civile, essentiellement fixées dans le code civil, ap...

a répondu que cet aménagement contractuel, souhaité par les professionnels, était encadré, puisque le délai de prescription ne pouvait être ramené en dessous d'un an ou porté au-delà de dix ans et que le texte proposé prévoyait de l'interdire s'agissant des contrats d'assurance ainsi que des contrats conclus entre un professionnel et un consomm...

Mettant en exergue les principales différences entre la proposition de loi et le texte qu'il présentait, M. Laurent Béteille, rapporteur, a indiqué que celui-ci adoptait le délai de prescription extinctive de droit commun de cinq ans, mais fixait un point de départ général : le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les ...

a répondu que le texte prévoyait de prendre comme point de départ du délai de prescription la consolidation du dommage.

a indiqué qu'il avait souhaité restreindre le cas de suspension du cours de la prescription en cas de négociations de bonne foi figurant dans la proposition de loi, estimant que la généralité de ce dispositif risquait de susciter des problèmes de preuves et, en conséquence, des contentieux. Il a jugé préférable de ne prévoir la suspension qu'en...

a précisé que, contrairement à la proposition de loi, il proposait de conserver le droit actuel maintenant l'effet interruptif de la demande en justice. Il a souligné que le texte proposé ne comportait pas de dispositions modifiant le régime de prescription applicable aux créances sur l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établisse...

a ensuite indiqué avoir souhaité maintenir un délai de dix ans pour l'exécution des décisions de justice ou d'autres titres exécutoires, le délai-butoir de vingt ans n'étant alors pas applicable.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi organique du 27 février 2004 a fait de la Polynésie française la première collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie en application de l'article 74 de la Constitution issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Elle a doté cette collectivité d'outre-mer ...

Soulignant l'importance du dispositif prévu par le projet de loi pour lutter contre les nuisances liées aux chiens dangereux et responsabiliser leurs maîtres, M. Laurent Béteille a constaté que le texte ne traitait pas des autres animaux de compagnie, ajoutant que certains particuliers possédaient aujourd'hui des animaux dangereux tels que des ...

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme l'a rappelé avec force le président de la Banque mondiale, le 9 décembre 2004, à l'occasion de la Journée mondiale contre la corruption, la corruption est un véritable cancer contre lequel il faut ardemment lutter. Depuis l'Antiquité - rappelons-nous les réquisitoire...

Je partage évidemment le point de vue de M. Badinter s'agissant des « difficultés » - il les a évoquées avec beaucoup d'élégance et de diplomatie - que peuvent rencontrer certaines juridictions étrangères. Toutefois, il me semble que nous ne pouvons pas aller dans le sens qu'il propose, car le risque serait alors que des décisions contradictoi...

On toucherait, me semble-t-il, à la souveraineté des États concernés.

a estimé que les quatre amendements déposés, dont trois identiques, visaient à appeler l'attention du Sénat sur des questions importantes, mais éloignées, de l'objet du projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Ce dernier vise, en effet, à renforcer les procédures de lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle, et non à redéfin...

Après avoir indiqué que ces amendements tendaient à exclure du champ de la contrefaçon la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole, et ce quelle que soit l'origine de ces semences, M. Laurent Béteille, rapporteur, a fait valoir que, contrairement à la crainte exprimée par les auteurs de ...

a souligné que le projet de loi de lutte contre la contrefaçon ne modifiait pas le droit applicable aux semences de ferme et mis en avant la nécessité pour la France de respecter ses engagements internationaux, en particulier la Convention internationale pour les protections des obtentions végétales, ratifiée par notre pays en mars 2006 et le r...