Interventions de Laurent Béteille

a souligné que le projet de loi posait deux conditions à la mise en oeuvre d'une mesure de sûreté : la dangerosité particulière de la personne et la probabilité d'une récidive. Constatant qu'ôter une condition accroîtrait le champ des personnes susceptibles d'en relever, il a estimé que ces deux conditions devaient être maintenues et que la not...

jugeant l'argumentation développée par M. Robert Badinter irréfutable, a estimé que l'examen de la responsabilité civile devait être confié à la juridiction civile, afin d'assurer une meilleure représentation des victimes.

On nous reproche parfois, à juste titre, de rédiger des lois bavardes qui empiètent sur le domaine réglementaire. De ce point de vue, cet amendement va très loin, puisqu'il prévoit les dates de réunion d'une commission de recours gracieux, dispositions qu'il est aberrant d'insérer dans un texte législatif.

Ces modalités relèvent du seul domaine réglementaire. Je rappelle que, dans ce domaine, la loi fixe les principes fondamentaux du droit sans entrer dans le détail des modalités de son application.

Demander un scrutin public sur un amendement qui prévoit des dispositions contraires à la Constitution, c'est quand même très fort !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Ce texte constitue le deuxième pilier de l'action du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat, le premier étant lié aux mesures prises en j...

L'amendement présenté par Mme Isabelle Debré permet simplement de remédier à une situation qui devait être résolue rapidement.

Cela ne nous dispensera pas d'une réflexion globale, qui a d'ailleurs été demandée par l'ensemble des groupes, madame. Je ne comprends donc pas pourquoi vous m'interrompez ! Je vous ai écoutée avec attention. Vous avez indiqué que, sur la forme, cette mesure ne vous plaisait pas, mais que, sur le fond, vous étiez consciente qu'il faudrait reve...

a observé que la conformité du régime de l'accouchement sous X à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme était effectivement contestée et s'est demandé si la solution proposée par le rapporteur suffirait à éviter toute condamnation de la France.

Il y a la messe du samedi soir !

Par ses représentants !

Tout est relatif ! Votre remarque est un peu singulière !

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, comme vient de le dire Jean-Jacques Hyest, l'excellent président de la mission d'information de la commission des lois sur le régime des prescriptions civiles et pénales, le code civil présente des dispositions obsolètes. Nous sommes donc déjà intervenus sur bien des chapit...

Merci !

La commission est défavorable aux deux modifications du texte présentées au travers de cet amendement. Il s'agit de porter de cinq ans à dix ans le délai de droit commun de la prescription extinctive et de prévoir qu'il commence à courir à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu les faits lui permettant de l'exercer, en excluant de ...

La commission considère que l'amendement déposé par le Gouvernement complète très utilement le texte qu'elle a adopté, dans l'intérêt à la fois des victimes, quelles qu'elles soient, et de la bonne administration de la justice. La commission émet donc un avis favorable.

Nous ne cessons d'aligner les dispositions relatives aux signataires d'un PACS sur celles qui concernent les personnes mariées. Nous allons donc en faire de même une fois de plus, en la matière qui nous occupe... La commission est favorable à cet amendement.

L'amendement présenté par le Gouvernement complète utilement le texte que nous avons adopté. Sous réserve des exceptions prévues et que nous évoquerons lors de l'examen du prochain amendement, rien n'empêchera les parties à un contrat, dans le cadre du pouvoir qui leur est reconnu, de convenir d'autres causes d'interruption ou de suspension de...

La commission avait déjà prévu d'interdire l'aménagement contractuel des délais de prescription extinctive dans les contrats d'adhésion en matière de droit de la consommation et de droit des assurances en raison du déséquilibre flagrant qui peut exister entre les parties et de la nécessité de protéger la partie la plus faible du contrat. L'ame...

Cet amendement définit une règle générale que je considère comme très utile, car elle évitera des conflits de durée devant les juridictions répressives et civiles. La commission est donc très favorable à cet amendement.