Interventions de Laurent Béteille

Cet amendement, qui ne remet pas en cause le principe du mandat à effet posthume ni même son renouvellement, vise à encadrer ce dispositif, en rendant nécessaire, si le mandat doit être renouvelé, le recours au juge à période régulière. Selon moi, il n'est pas possible d'imaginer que le de cujus, plusieurs années après son décès, contin...

Il s'agit d'un sous-amendement de repli par rapport à l'amendement n° 158 rectifié que j'exposerai tout à l'heure. Le projet de loi précise qu'à la demande des héritiers intéressés il peut être mis fin au mandat à effet posthume, notamment en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa m...

Je ne reviendrai pas sur les explications que j'ai fournies en présentant le sous-amendement n° 198 et qui motivent également cet amendement s'agissant de l'absence éventuelle d'intérêt légitime ou de la mauvaise exécution par le mandataire de sa mission. Le second point de cet amendement concerne une modification introduite par l'Assemblée na...

Avec cet amendement, je souhaite préciser que le compte rendu de gestion effectué par le mandataire concerne la totalité des héritiers et non pas seulement certains d'entre eux.

Non, je le retire, monsieur le président.

Je vais le retirer, monsieur le président, d'autant plus que le projet de loi prévoit un peu plus loin que les héritiers peuvent réclamer le compte rendu. J'avais envisagé une disposition plus généreuse en leur faveur, à savoir que le compte rendu leur soit adressé systématiquement. Mais j'estime que mon amendement est satisfait par le texte qu...

Cet amendement est défendu.

Non, monsieur le président, je le retire également.

s'étant déclaré réservé sur le principe du mandat à effet posthume et ayant préconisé un meilleur encadrement de sa durée, M. Henri de Richemont, rapporteur, a rappelé qu'il proposait de substituer au mandat à durée indéterminée un mandat à durée déterminée de cinq ans prorogeable. Il a en outre ajouté que les héritiers pourraient mettre un ter...

Vous, vous pratiquez la démocratie du général Boulanger !

Il n'a pas le droit de faire deux explications de vote !

sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat. a indiqué qu'outre certaines adaptations rédactionnelles, le Sénat avait procédé à quelques modifications plus substantielles, parmi lesquelles figurent : - l'augmentation de cinq à dix logements du seuil au-delà duquel le dispositif de préemption proposé trouvera ...

a souligné que la proposition était destinée à lutter contre les opérations les plus scandaleuses et que son adoption en l'état, tout en atteignant cet objectif, n'empêcherait pas les plus petits bailleurs privés de réaliser des opérations justifiées, en particulier en cas de succession. Il a lui aussi insisté sur l'impératif de cohérence qui c...

a rappelé que la mention de l'indépendance de l'expert à l'égard du locataire avait été introduite à l'initiative de M. Marcel-Pierre Cléach, dans un souci d'équilibre des droits entre propriétaire et locataire, mais que la question centrale était d'assurer l'impartialité vis-à-vis du propriétaire qui était le commanditaire du diagnostic.

A l'article 1er bis (réduction des taux des droits d'enregistrement lorsque l'acquisition d'un logement vendu par lots comporte un engagement de ne pas donner congé au locataire), M. Laurent Béteille, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait élargi l'application de l'incitation fiscale prévue par cet article à la vente d'un ou plu...

Cela vous va bien de dire cela !

Le dispositif de ces amendements est identique à celui qui avait été proposé en première lecture et que le Sénat avait rejeté. La commission y reste tout à fait opposée : d'abord, parce que les critères qui permettraient de délivrer un permis de diviser sont d'une très grande subjectivité §; ensuite, parce qu'il existe des dispositions qui per...

 - aux amendements n°s 59, 60, 61 et 62, des mêmes auteurs, tendant à modifier la réglementation applicable aux marchands de biens, M. Laurent Béteille, rapporteur, ayant indiqué qu'ils étaient sans rapport direct avec l'objet circonscrit en deuxième lecture de la proposition de loi. Puis elle a donné un avis défavorable à l'amendement n° 65, p...

J'ai souligné la nécessité d'assurer une cohérence entre les différentes dispositions du texte relatives au seuil et qui concernent à la fois les propriétaires, les personnes morales ou physiques, les SCI, et les dispositions des accords collectifs qui ont été négociés entre les différents partenaires du logement et les associations de locatair...

Là encore, il s'agit d'un amendement qui avait déjà été présenté en première lecture et qui avait été repoussé par le Sénat. La commission y reste défavorable, d'une part, parce que le dispositif proposé par la commission pour l'article 1er de la proposition de loi permet d'assurer le maintien du locataire en place pendant six ans à compter de...