Interventions de Laurent Béteille

partageant les critiques exprimées sur le dispositif de l'Assemblée nationale, a souhaité simplifier l'amendement proposé par le rapporteur en supprimant la transmission au garde des sceaux aux fins de saisine du CSM puisqu'en pratique, le ministre de la justice serait tenu de saisir le CSM si la commission des requêtes admettait la recevabilit...

Partageant la position défendue par les précédents intervenants s'agissant de la collégialité, M. Laurent Béteille a rappelé la nécessité qu'un juge suive vraiment l'instruction, avant de considérer que les autres magistrats du collège seraient certainement mal placés pour contredire la décision prise par celui de leurs collègues qui aurait le ...

Certains sont de vos amis !

Je me suis interrogé sur les dispositions de l'article 11 quater et je m'étais abstenu en commission ; l'avis de la commission des lois n'a donc pas été unanime comme le soutient M. Dreyfus-Schmidt. Nous avons discuté de ces dispositions, dont je crois qu'elles ont malgré tout une utilité. Certains propriétaires se désintéressent effecti...

L'article 11 quinquies, qui a été adopté à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, reprend presque exactement un amendement présenté, au nom de la commission des affaires économiques, lors de l'examen au Sénat de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Les modifications que nous proposons par le présent amend...

Madame la présidente, mes chers collègues, le Sénat est donc saisi d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête portant à la fois sur un événement particulier, à savoir la panne d'électricité du 4 novembre 2006, et, plus largement, sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France dans ...

Madame la présidente, mes chers collègues, comme notre excellent collègue Jean-François Le Grand vient de nous l'exposer, le Sénat est saisi d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le groupe EADS et sur les raisons des retards de production et de livraison du groupe Airbus. Lors du précédent débat, ...

a rappelé que l'article 11 du règlement du Sénat prévoit que, lors de l'examen d'une proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête, la commission des lois est appelée à donner un avis sur la recevabilité d'un tel texte au regard de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au ...

Constatant que l'objet de la commission d'enquête envisagée par les auteurs de la proposition de résolution n'était pas d'enquêter sur un service public ou une entreprise nationale, catégories auxquelles n'appartient pas EADS, mais sur des faits déterminés, M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, a indiqué que la recevabilité du texte propos...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui traduit un effort tout à fait significatif du Gouvernement en faveur de la mission « Justice », dont les crédits s'accroissent de 5 %. Si nous comparons cette augmentation à celle de l'ensemble des dépenses de l'État, qui n'est qu...

... un record dont nous nous passerions bien, Fleury-Mérogis est un établissement où les travaux d'entretien ont été négligés pendant de très nombreuses années, au point qu'une partie non négligeable des bâtiments est inutilisable et laissée vide, depuis longtemps, parce qu'il est impossible d'y loger des détenus. Depuis le temps que l'on parl...

Oui, monsieur le rapporteur spécial, vous avez raison de le déplorer, car ce phénomène a atteint des proportions qui posent problème. Ne sommes-nous pas en train de créer une sécurité sociale bis dans le domaine judiciaire, ce qui, à mon avis, serait tout à fait catastrophique pour l'administration de la justice et l'exercice d'une prof...

Qu'aviez-vous fait, vous ?

Cet amendement, qui s'inscrit dans la ligne des précédents, ne va cependant pas aussi loin. Tout d'abord, je rappelle que les avocats défendent exactement de la même manière leurs clients, que ceux-ci bénéficient ou non de l'aide juridictionnelle. En effet, j'ai le souvenir d'avoir eu à traiter, dans mon cabinet, des dossiers d'aide juridicti...

M. Laurent Béteille. Je ne voudrais pas prendre la responsabilité d'affamer le personnel du ministère de la justice. Tactiquement, ce serait maladroit.

Je ne pensais pas demander l'impossible. Apparemment, c'est le cas. Compte tenu de l'avis défavorable émis tant pas la commission que par le Gouvernement, je retire, avec regret, mon amendement. Néanmoins, je forme le voeu qu'une suite favorable sera réservée à nos demandes après les assises de l'aide juridictionnelle et de l'accès au droit.

a tout d'abord rappelé que le projet de loi, transposant la directive européenne 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, introduisait de nouveaux mécanismes destinés à lutter plus efficacement contre l'essor de la contrefaçon, tels que des procédures accélérées et simplifiées de saisine du juge en cas d'urgence, un d...

s'est demandé s'il ne serait pas préférable, plutôt que de viser plus spécifiquement les victimes de violences conjugales, d'élargir à l'ensemble des personnes vulnérables la faculté pour le médecin de dénoncer, sans leur accord, les violences dont elles seraient victimes. Le rapporteur s'est pour sa part déclaré ouvert aux propositions d'amen...

Cet amendement tend à préciser que le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3° de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet avis sera réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autor...

Avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai également les amendements n° 505 rectifié et 506 rectifié puisqu'ils ont le même objet : ils visent à remplacer dans l'intitulé du chapitre IV le mot : « ressortissants » par le mot « citoyens », conformément aux engagements de la France vis-à-vis de l'Union européenne. C'est le terme ...