Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a failli être conclusive. Nos collègues députés, y compris, j’y insiste, certains qui appartiennent à la majorité, étaient d’accord pour aboutir à un tel résultat, car ils ne concevaient pas une seconde que nos négociations puissent échouer...

Mais non, l’amendement de suppression est toujours là ! Comment voulez-vous que les Français comprennent l’action du Gouvernement, si vous dites tout et son contraire ? D’un côté, il faut avancer sans attendre l’Europe ; de l’autre, il ne faut surtout pas avancer tant que l’Europe n’a pas entamé son processus législatif. Comment voulez-vous que...

On dit tellement de choses que l’on regrette ensuite, monsieur le secrétaire d’État… Mais vous l’avez bien dit, et je ne trouve pas cela très correct ! Connaissant très bien Mme Sophie Primas, comme vous, il n’était pas nécessaire d’entrer dans ce genre de débats. La proposition que nous faisions était honnête ; elle allait dans le sens de l’é...

M. Laurent Duplomb. … acceptez de retirer votre amendement de suppression. Cela vous honorera et vous ferez œuvre utile envers les Français !

L’article 4 bis porte sur l’interopérabilité, la neutralité des opérateurs, les dark patterns et les acquisitions prédatrices. Par souci de compromis, seuls ont été maintenues dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire les dispositions relatives à l’interopérabilité et aux dark patterns, même si vous e...

En tant que Français de base, en tant qu’agriculteur de base pas très intelligent, je me dis que c’est totalement inadmissible. Or le Gouvernement nous répond : « On est tellement intelligents qu’on va attendre. » Cela, je ne peux pas l’accepter ! Comme je ne peux admettre, je le répète, de ne pas disposer d’une liberté totale d’utilisation de...

Acceptons donc ce soir le « un je te tiens », en attendant le « deux tu l’auras » de l’Europe !

Comme l’a rappelé Sophie Primas, la sunset clause est apparue dans le débat dès lors qu’il s’est agi d’essayer de parvenir à un consensus. Et cette proposition, d’une grande intelligence, émane en effet d’une députée membre de votre majorité. Son raisonnement a été le suivant : puisque les règles sont aujourd’hui inexistantes, votons une...

… ont donc exprimé leur soutien à ce texte, dessinant ainsi une large majorité. Il y a là, en quelque sorte, un déni de démocratie : on provoque la réunion d’une commission mixte paritaire pour décider, sans qu’elle se prononce vraiment parce que la majorité qui se dégage ne peut pas véritablement prendre de décision ! C’est tout de même un pe...

Mes chers collègues, au terme d’un assez long travail, mené notamment par Jean Bizet et moi-même – nous nous sommes réparti les articles du présent texte –, nos débats s’achèvent de manière peu satisfaisante. Avec ce projet de loi, nous aurions pu tous nous retrouver autour de plusieurs sujets concernant directement les Français, qu’il s’agiss...

Nous ne pouvons pas entrer dans ce débat sans rappeler que nous avons besoin de transcrire cette directive en droit français. Le fait de la transcrire maintenant est plutôt positif, puisque cela permettra d’être à jour vis-à-vis de la Commission à la date de novembre 2021. Par ailleurs, ne pas le faire reviendrait à ne pas protéger correctement...

Dès lors que le droit français peut inspirer le droit européen, je ne vois pas pourquoi nous ne l’encouragerions pas. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

L’amendement du Gouvernement permet de concilier à la fois l’efficacité de l’action de la DGCCRF pour lutter contre les infractions qu’elle repère sur les sites en ligne et le respect des droits et libertés publiques. Dans la version initiale de l’article 5, le Gouvernement envisageait d’octroyer à la DGCCRF un pouvoir substantiel, qui était c...

Je ne veux pas allonger les débats, mais je tiens à préciser qu’il n’est pas question ici de liberté d’expression. Il s’agit de liberté du commerce. Ce sont deux choses un peu différentes. Ce que nous essayons de faire avec ce sous-amendement, c’est de limiter le poids et le pouvoir de la DGCCRF. Le principe en est simple : lorsque la DGCCRF n...

La commission est défavorable à cet amendement pour de multiples raisons, que je développerai si un débat devait s’engager sur le sujet.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Si nous voulons respecter les délais normaux de transposition, nous devons nous en tenir au délai de sept mois, afin que la loi puisse être promulguée avant la mi-octobre.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aurait pour effet de revenir à la version initiale du texte. La commission des affaires économiques a décidé de supprimer la condition de montant de chiffre d’affaires parce qu’elle n’existe pas dans le droit français et qu’il n’y a pas de raison de l’y introduire. En o...

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 34. L’amendement tend à prévoir une astreinte ne pouvant excéder 0, 1 % du chiffre d’affaires annuel par jour, dans la limite de 1 % du chiffre d’affaires total. Nous proposons, afin de rendre l’astreinte plus dissuasive, notamment pou...

Compte tenu du travail effectué en commun sur cet article, il nous semble important que les décrets soient pris en même temps que l’ordonnance et que les discussions avec les partenaires puissent avoir lieu afin d’aboutir à une rédaction qui soit parfaite.

Avis favorable. Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, nous sommes parvenus à nous mettre d’accord sur une rédaction commune qui garantit la sécurité sanitaire en précisant le champ d’habilitation. Cela permet d’éclairer le débat. Je remercie vos services de nous avoir permis de trouver un modus vivendi tant sur l’article 18 ...